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![Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 étendant le délit d’entrave à l’IVG](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/arte_avortement.png)
Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 étendant le délit d’entrave à l’IVG
Portée : Le fait « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de s’informer ou de pratiquer une IVG » peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Décision : Décision du Conseil constitutionnel n°2017-747 DC du 16 mars...
![Arrêté du 16 août 2016 limitant le rôle des proches dans la décision de refus de prélèvement d’organes post-mortem](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/04_fin_de_vie_suicide_assiste_54.jpg)
Arrêté du 16 août 2016 limitant le rôle des proches dans la décision de refus de prélèvement d’organes post-mortem
La famille ne pourra faire part du refus de la personne décédée de donner ses organes qu'à la faveur d'un écrit produit par cette dernière avant sa mort et répondant à des conditions précises de forme. Lien Ressource
![Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 élargissant la possibilité de prélèvement des organes post-mortem](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/01bis_don_organes_16.png)
Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 élargissant la possibilité de prélèvement des organes post-mortem
Le consentement au don d’organes post-mortem est présumé, seul un écrit du potentiel donneur ou son inscription au fichier national automatisé des refus de prélèvement peut renverser cette présomption. Lien Ressource
![Loi n°2016-87 du 2 février 2016 permettant la mise en place d’une sédation profonde et continue pour les personnes en fin de vie](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/15_fin_de_vie_17-1080x675.jpg)
Loi n°2016-87 du 2 février 2016 permettant la mise en place d’une sédation profonde et continue pour les personnes en fin de vie
Portée : 1) Les traitements médicaux peuvent être interrompus ou ne pas être entrepris s’ils résultent d’une « obstination déraisonnable », c’est-à-dire s’ils sont inutiles ou disproportionnés (article 2). 2) L’hydratation et la nutrition étant...
![Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 permettant la recherche sur l’embryon dans le cadre de la PMA](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/15_cellules_souhces_adn_genetique_1.jpg)
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 permettant la recherche sur l’embryon dans le cadre de la PMA
Portée : 1) La recherche sur les gamètes et sur l’embryon est autorisée dans le cadre de la PMA (porte ouverte à la FIV à 3 parents) (article 155). 2) Le gouvernement est habilité à prendre des mesures fiscales visant à faciliter les activités de PMA...
![Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 facilitant l’accès l’IVG](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/iStock-939310090_ivg-1080x675.jpg)
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 facilitant l’accès l’IVG
Portée : 1) Les infirmiers scolaires peuvent délivrer la pilule du lendemain en cas d’urgence, mais sans que cela soit à titre exceptionnel ou que la lycéenne demandant celle-ci ne soit en situation de détresse. Ces derniers doivent orienter les lycéens vers un...
Arrêté du 1er juin 2015 mettant en place un fichage des femmes recourant au DPI
Portée : Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic préimplantatoire (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en place....
Arrêté du 1er juin 2015 mettant en place un fichage des femmes recourant au DPN
Portée : Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic prénatal (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en place. Décision : Arrêt du...
![Royaume-Uni : la Cour suprême refuse l’avortement gratuit pour l’Irlande du Nord](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/gavel-1017953_960_720_4.jpg)
Royaume-Uni : la Cour suprême refuse l’avortement gratuit pour l’Irlande du Nord
La Cour suprême du Royaume-Uni a rendu hier son jugement dans une affaire qui a mis en cause le Secrétaire d’Etat à la Santé, accusé de refuser aux femmes habitant en Irlande du Nord un accès gratuit à l'avortement en Angleterre. Par une majorité de 2 sur 3, la Cour...
![Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 permettant la recherche sur l’embryon dans le cadre de la PMA](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/15_cellules_souhces_adn_genetique_1.jpg)
Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 rendant possible la recherche sur l’embryon dans le cadre de la PMA
Portée : Les recherches biomédicales menées sur les embryons destinés à être transférés dans l’utérus de la mère (dans le cadre de la PMA) sont autorisées. Décision de justice : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2016[1] : le décret permet uniquement de...
![Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 supprimant la condition de détresse pour avoir recours à l’IVG](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/istock-849422974_2.jpg)
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 supprimant la condition de détresse pour avoir recours à l’IVG
Etre dans une situation de détresse n’est plus requis pour avoir accès à l’IVG (article 24[1] modifiant l’article L 2212-1 du Code de la santé publique[2]). ...
![Circulaire du 25 janvier 2013 demandant aux magistrats de reconnaître en droit français les enfants nés d’une GPA à l’étranger](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/pma_0.jpg)
Circulaire du 25 janvier 2013 demandant aux magistrats de reconnaître en droit français les enfants nés d’une GPA à l’étranger
Portée : Sous réserve que le certificat de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger d’au moins un parent français ne soit pas falsifié, le procureur doit assurer la transcription de ce certificat sur les registres de l’état civil français (accordant ainsi...