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La CEDH condamne la France : vers la légalisation de fait de la GPA
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de rendre ce matin ces arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France. Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, en l’occurrence aux Etats-Unis....
La Cour de cassation va se prononcer sur l’”adoption pour tous”
Les tribunaux de grande instance (TGI) sont dans la confusion face aux demandes d’adoption par le conjoint, au sein d’un couple homosexuel, d’un enfant né par PMA à l’étranger. Après Versailles, Aix-en-Provence a dit "non", le 23 juin, contrairement à...
Vincent Lambert, dossier prioritaire de la CEDH
Les parents de Vincent Lambert ont saisi en urgence la CEDH lundi dernier (Cf. Synthèse Gènéthique du 25 juin 2014). Pour Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), "la Cour se prononcera dans moins de douze mois, et...
Quelles suites en France après les décisions de justice sur les affaires Vincent Lambert et Nicolas Bonnemaison ?
Après que les jurés ont acquitté Nicolas Bonnemaison hier, le porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll a déclaré que ce jugement "confortait" la décision du Gouvernement de "faire évoluer le cadre législatif", et ce "dans un consensus le plus...
Déclaration des Nations Unies sur le clonage des êtres humains
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Convention relative aux droits de l’enfant
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Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains – (Convention d’Oviedo)
Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine – dite Convention d’Oviedo
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Vincent Lambert : La CEDH suspend la décision du Conseil d’Etat
"Après quatre jugements en faveur de son maintien en vie, en un an et demi", le Conseil d’Etat a tranché, requérant la mort de Vincent Lambert. Pour l’avocat des parents, "c’est un mort que le Conseil d’Etat rend à sa mère et son épouse". La CEDH, qui...
Vincent Lambert : nombreuses réactions suite à la décision du Conseil d’Etat
Après la décision du Conseil d’Etat, qui s’est prononcé pour l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert, suivant l’avis du rapporteur public, plusieurs associations ont fait part de leurs réactions. L’Union nationale des associations de...
Empoisonnements : Nicolas Bonnemaison est acquitté
Nicolas Bonnemaison vient d'être acquitté. Le jugement survient au lendemain de la décision du Conseil d’Etat en faveur de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert, et l’annonce, le 21 juin, de la mission parlementaire, confiée aux députés Jean...
Epilogue de l’affaire AK contre Lettonie : un enfant trisomique n’est pas un « préjudice »
Hier, mardi 25 juin, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l’affaire AK contre Lettonie, épilogue d’une bataille juridique qui courait depuis 2012. Sur l’essentiel, la Cour donne raison à la Lettonie contre la requérante, mère...