ROPA : Hong Kong accorde des droits parentaux à un couple de femmes
Hong Kong ne reconnait pas le mariage entre personnes du même sexe, ni d’autres parents que le père et la mère biologiques. Pourtant, le 9 septembre 2025, un juge y a statué en faveur de l’octroi de l’autorité parentale d’un enfant à un couple de femmes : R., de nationalité chinoise et résidente de Hong Kong, et B., sud-africaine.
La proposition d’un nouveau statut parental
Marié en 2019, le couple avait procédé l’année suivante à une fécondation in vitro (FIV) avec réception d’ovocytes issus de la partenaire (méthode ROPA, cf. Interdire la ROPA pour éviter « toute dissociation de maternité » : la CEDH donne raison à l’Allemagne). Chacune de ces procédures a eu lieu en Afrique du Sud, où la loi les permet. Ainsi R. a-t-elle eu recours à un prélèvement d’ovocyte, puis l’embryon formé à partir d’un don de sperme anonyme a été implanté dans l’utérus de sa conjointe. Leur fils K. est né à Hong Kong en 2021. Là, seule B., qui a accouché, était reconnue comme la mère de cet enfant.
En 2022, le couple s’adresse au Tribunal de grande instance, requérant une réinterprétation de la loi sur la famille (Parent and Child Ordinance) afin que R., la mère génétique de K., soit officiellement reconnue comme l’un de ses parents. En septembre 2023, la juge Queeny Au-yeung accorde à R. un statut de « parent selon la Common law ». Ce statut ne répond pas aux critères édictés par la loi sur la famille, mais le Tribunal considère que la situation de ces deux femmes et de leur fils représente un cas de « violation des droits des enfants et du droit à l’égalité » tels que promulgués dans le Hong Kong Bill of Rights (articles 20 et 22). La juge n’ayant pas voulu empiéter sur les prérogatives du législateur, ce statut, inédit dans l’histoire de la Common law, ne comporte aucune indication précise concernant les droits parentaux qui lui seraient afférents.
Eviter un « préjudice » ?
Suite à une nouvelle saisine, le juge Russell Coleman dénonce, lui, la vacuité de ce statut qui n’a aucun effet concret. Considérant que l’absence de la mention de R. sur l’état civil de K. ne peut que causer « préjudice » à la fois au couple et à l’enfant, il accorde l’égalité des deux femmes face à leurs droits parentaux sur l’enfant.
Le juge s’oppose ainsi au fait que R. ne puisse pas prendre de décision concernant K. alors qu’elle est « un membre du couple parental au même égard que sa conjointe ».
Par ailleurs, le fait que la réalité de la relation entre K. et sa mère génétique ne soit pas lisible sur le plan administratif était, selon le juge, une « violation du droit à la vie privée et à la vie de famille ». « K. est à un stade précoce de sa vie où il développe son propre système de valeur et son estime de lui. Il convient de ne pas les fragiliser par l’énoncé même de son état civil », considère-t-il.
Adapter la loi aux « évolutions de la société » ?
Le juge Russell Coleman demandait à ce que l’état civil de cet enfant reflète « la réalité de sa situation familiale ». Plus largement, il souhaite que la loi « suive les évolutions de la société » : d’après lui, la législation d’un pays doit avoir pour seule fonction d’entériner un état de fait.
Pour appuyer sa position, il cite la légende du roi Knut qui tente de contenir la marée en donnant un ordre à l’océan, entendant démontrer que le pouvoir royal ne peut rien face aux forces de la nature. De même les décisions de Justice devraient, selon lui, se résigner à suivre les évolutions inéluctables des réalités sociales.
Bien que le Chef de l’Exécutif, John Lee Ka-chiu, y soit favorable, le Conseil législatif, chambre unique du régime de Hong Kong, s’est opposé lors d’un vote le 10 septembre dernier, par 71 voix sur 89, à l’octroi de « nouveaux droits » pour les couples de même sexe.
Sources de la synthèse de presse : Hong Kong Free Press (09/09/2025) ; Associated Press (09/09/2025) ; South China Morning Post (09/09/2025) ; BBC (10/09/2025)
