Suicide assisté : la CEDH juge la législation française « parfaitement conforme »

Le 5 février 2026, la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable les 4 requêtes déposées en 2023 par différents requérants, dont 31 membres de l’association Dignitas résidant en France (cf. Suicide assisté : nouvelle offensive de Dignitas devant la CEDH). Tous contestaient l’impossibilité de recourir au suicide assisté ou à l’« assistance médicale à mourir ». Dans son arrêt, la Cour valide ainsi l’état du droit positif interne sur la fin de vie.

Les requérants dénonçaient la législation française actuelle. Ils considèrent que l’absence de dispositions apportant des « garanties appropriées et suffisantes concernant la faculté pour chacun de mettre fin à ses jours au moment de son choix, consciemment, librement et dans la dignité » méconnait leur « droit à l’autonomie personnelle », le « droit à la vie et à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants », ainsi que « leur liberté de pensée et de consciences ». Certains des requérants considèrent en outre être victime d’une « discrimination ». Ils entendent ainsi dénoncer une violation des articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Absence de succès devant les juridictions françaises

Avant de saisir la CEDH, Dignitas avait tenté, sans succès, de multiplier les recours judiciaires en France. L’association avait initialement demandé au Premier ministre et au ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger les arrêtés réglementant les substances psychotropes et stupéfiantes afin de prévoir, par exception, leur usage pour une « assistance au suicide ». L’exécutif ayant refusé, elle avait saisi, en septembre 2021, le Conseil d’Etat d’un premier recours en « excès de pouvoir » (cf. Suicide assisté : Dignitas devant le Conseil d’Etat français).

Considérant que la réglementation française est contraire à la Constitution, Dignitas avait également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mais, le 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat refusa de transmettre cette QPC.

En 2022, l’association décida de poursuivre ses procédures en enjoignant, cette fois, le Premier ministre d’abroger les articles R 4127-37 à R 4127-38 du Code de la Santé Publique, issus pour la plupart de la loi Claeys-Leonetti, et fixant les devoirs des médecins envers leurs patients. Elle demandait que de nouvelles règles soient rédigées afin de prévoir une intervention médicale garantissant « le droit pour chacun de pouvoir mettre fin à ses jours ».

Faisant face à un nouveau refus, elle demanda à nouveau au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre, et déposa également une seconde QPC. Le 10 octobre 2022, la QPC fut rejetée, et le 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat rejeta les deux recours déposés par Dignitas (cf. Suicide assisté : nouveaux échecs judiciaires pour Dignitas) .

Face à ces échecs, l’association décida, en dernier recours, de solliciter la CEDH par l’intermédiaire de ses membres.

« La législation française est jugée parfaitement conforme »

La CEDH considère que les requérants n’apportent pas d’« éléments susceptibles de leur conférer la qualité de « victimes directes » ». N’ayant pas saisi la Cour suffisamment rapidement, ils ne peuvent pas plus être « victimes indirectes ». Les demandeurs ne produisent en outre pas « d’élément établissant la probabilité que leur fin de vie se déroulera dans des conditions soulevant des questions au regard de la Convention », ni qu’ils risquent de « subir directement les effets de l’inadéquation alléguée du droit français ». Ils n’ont donc pas plus la qualité de « victimes potentielles ».

Les Hauts magistrats relèvent par ailleurs que les requêtes déposées consistent « essentiellement en une critique in abstracto du droit interne » relatif à la fin de vie.

Dès lors, la Cour européenne des droits de l’homme rejette les différentes requêtes. Elle prend également le soin de préciser qu’il n’existe « aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles 2, 3, 9 et 14 de la Convention ».

Tudgual Derville, porte-parole d’Alliance VITA, association tiers intervenue dans le cadre de cette procédure, se félicite dans un communiqué de presse de cette décision qui « montre que la législation française est jugée parfaitement conforme par la Cour européenne des droits de l’homme ». A quelques jours de l’examen en séance, en deuxième lecture, des deux propositions de loi sur la fin de vie, il souligne qu’il s’agit d’une « raison de plus pour ne pas bousculer le cadre légal français de la fin de vie aujourd’hui protecteur des plus fragiles ». Les députés seront-ils de cet avis ?