Pierre Beck, l’ancien vice-président d’Exit Suisse romande qui était poursuivi suite à la mort d’une octogénaire en bonne santé, a été acquitté début février par la justice genevoise.
En avril 2017, le médecin avait prescrit du pentobarbital à cette femme qui souhaitait mourir en même temps que son mari, gravement malade.
Condamné par le tribunal de police pour infraction à la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (cf. Suisse : le médecin d’Exit condamné pour avoir repoussé les limites du suicide assisté), le tribunal d’appel avait initialement rejeté en 2020 son recours (cf. Suisse : le Vice-Président d’Exit fait appel de sa condamnation).
En décembre 2021, le tribunal fédéral avait en revanche annulé la condamnation, et demandé à la justice genevoise de rejuger le praticien sur la base de la loi sur les stupéfiants (cf. Suisse : les suites du procès de Pierre Beck, ancien vice-président d’Exit).
Un « comportement » qui n’est pas « réprimé pénalement »
Le 6 février, la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève a finalement considéré que le médecin n’a pas violé la loi sur les stupéfiants.
Selon les magistrats, « le seul fait pour un médecin de prescrire du pentobarbital à une personne en bonne santé, capable de discernement et désireuse de mourir, ne constitue pas un comportement réprimé pénalement ».
La Chambre d’appel rappelle toutefois que le suicide assisté est « réservé au patient malade dont la fin de vie est proche, selon les anciennes directives de l’Académie suisse des sciences médicales, ou désormais, à celui auquel la maladie ou les limitations fonctionnelles causent une souffrance jugée insupportable ». Tout médecin qui viole cette règle s’expose à « des sanctions disciplinaires qui peuvent s’avérer très lourdes » précisent les magistrats.
A moins d’un recours du Ministère public genevois, ce jugement met un terme à une longue procédure pénale.
Complément du 12/04/2023 : Le Ministère public genevois a saisi le Tribunal fédéral contre l’acquittement de Pierre Beck.
« Si les lois sur les produits thérapeutiques et les stupéfiants ne s’appliquent pas, il ne reste que le “mobile égoïste” mentionné dans le code pénal pour encadrer le suicide assisté d’un individu bien portant », indique le Parquet. Une disposition qui permettrait à certains médecins de fournir une assistance au suicide « par conviction personnelle et de manière rapide et très régulière, à peu près dans n’importe quelle situation », juge le Ministère public. Dès lors, il demande au Tribunal fédéral de se prononcer « clairement » si « aider à mourir un patient en parfaite santé est pénalement répréhensible ou pas » (cf. Deux sœurs « en parfaite santé » se suicident en Suisse).
Sources : AFP (21/02/2023) ; le Nouvelliste (21/02/2023) ; 20min.ch (06/04/2023)
