Dans une décision du 18 juillet, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré qu’en l’absence de législation réglementant le suicide assisté, les juges devront se prononcer « au cas par cas » sur chaque affaire (cf. En Italie, le suicide assisté au cœur de sombres controverses). Ils évalueront de manière indépendante, « sur la base des principes déjà décrits dans un verdict émis en 2019 [1] si une personne peut être inculpée » (cf. Italie : selon le tribunal d’Ancône il existe un “droit au suicide” ; Suicide assisté : vers la dépénalisation dans deux régions italiennes ?).
Selon cette décision de 2019, la personne qui souhaite recourir au suicide assisté doit, « entre autres », être atteinte d’une « pathologie irréversible » et souffrir de « douleurs physiques ou psychologiques insupportables ». Ces critères devront être vérifiées par le service national de santé (cf. Italie : un cinquième feu vert pour un suicide assisté ; Italie : un deuxième cas de suicide assisté autorisé).
Après avoir souligné « la possibilité pour le législateur de dicter un ensemble différent de règles, dans le respect des principes cités », la Cour constitutionnelle a insisté sur la nécessité de « garantir à tous les patients la possibilité effective d’accéder à des soins palliatifs appropriés pour maîtriser leurs souffrances ».
[1] Décision n°242
Source : ANSA (18/07/2024)
