Le 26 juin, le Conseil fédéral suisse a mis en consultation une modification du code civil afin de faciliter l’adoption par le conjoint ou le partenaire, des enfants issus d’un don de sperme. Seront également concernés les enfants nés grâce à d’autres méthodes de procréation médicalement assistées (PMA) autorisées à l’étranger ou par gestation par autrui (GPA).
Cette modification vise à « protéger pleinement sur le plan juridique » ces enfants qui vivent avec leur parent légal et le « parent d’intention » depuis leur naissance.
Selon le Conseil fédéral, les règles en vigueur en matière d’adoption de l’enfant du conjoint ne sont « pas adaptées à ces situations ». Il propose de renoncer à l’exigence d’un « lien nourricier » d’un an avec le « parent d’intention » soulignant que l’enfant qui naît au sein d’un couple habitant ensemble vit dès sa naissance avec le parent légal et le « parent d’intention ». Le Conseil préconise également de clôturer la procédure d’adoption dans les six mois à compter du dépôt de la requête, en facilitant « l’examen d’aptitude ». En revanche, l’exigence selon laquelle le couple doit avoir fait « ménage commun » pendant au moins trois ans sera maintenue. Enfin, le « parent d’intention » sera autorisé à adopter les enfants majeurs de son partenaire ou de son conjoint, même s’ils ne sont plus en couple.
Cette procédure de consultation s’achèvera le 17 octobre.
Source : La Côte (26/06/2024) – Photo : Michal Jarmoluk de Pixabay
