Le 23 janvier, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire pour réviser la directive relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, en intégrant dans la liste des crimes le mariage forcé, l’adoption illégale et la gestation par autrui (GPA) à des fins d’exploitation (cf. Le Parlement européen reconnaît la GPA comme une forme de traite des êtres humains). Il s’agit des situations dans lesquelles une femme est trompée ou contrainte à être mère porteuse (cf. « La GPA ne peut pas être éthique, car il ne peut être éthique de disposer d’un être humain »). L’accord prévoit également d’accorder un meilleur soutien aux victimes.
Les autorités chargées de la lutte contre la traite des êtres humains devront coordonner leurs actions pour que les victimes puissent bénéficier d’un soutien et d’une protection appropriés. Leur droit d’asile devra également être respecté.
Des sanctions prévues
Les Etats membres devront ériger en infraction pénale le fait d’utiliser volontairement « les services d’une victime d’une infraction liée à la traite ». Des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » devront être mises en place. Dans le cas d’un mariage forcé, d’une adoption illégale ou d’une gestation par autrui à des fins d’exploitation, la peine sera de cinq ans à dix ans de prison (cf. GPA : le double discours de l’Europe). La peine maximale sera appliquée en cas de circonstances aggravantes comme la diffusion non consentie d’images ou de vidéos à caractère sexuel.
En outre, les procureurs pourront choisir de ne pas poursuivre les victimes ayant commis des actes criminels sous la contrainte.
Pour les personnes morales condamnées pour trafic, de nouvelles sanctions pourront être mises en œuvre comme l’exclusion des procédures d’appel d’offre, du remboursement des aides publiques ou des subventions ainsi que le retrait de permis et d’autorisations.
Garantir un soutien aux victimes
Ces nouvelles mesures ont pour objectif de garantir le soutien aux victimes « en adoptant une approche sensible au genre, au handicap et à l’enfance ». Les personnes en situation de handicap devront recevoir un soutien approprié « notamment en désignant des tuteurs ou des représentants, pour les enfants non accompagnés ».
Même si les parties « ont dû céder sur certains points », « le résultat est bon » estime Eugenia Rodriguez Palop (Podemos, ES). « Nous avons introduit, entre autres, l’exploitation de la gestation pour autrui, l’amélioration de la prévention, le renforcement des enquêtes et des poursuites ainsi que la coordination et le suivi et nous avons inclus des mesures pour mieux protéger, aider et soutenir toute les victimes » poursuit-elle.
Désormais l’accord doit être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Ensuite les Etats membres auront deux ans pour mettre en œuvre les dispositions.
Complément du 19/02/2024 : Le 15 février, le Comité mixte LIBE/FEMM a voté par 72 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions la proposition de directive européenne (2022/0426/COD) modifiant la directive de 2011 sur la traite des êtres humains. Le document approuvé, qui sera ensuite voté en plénière puis au Conseil des ministres, stipule dans le considérant 4 que « l’exploitation de la maternité de substitution, du mariage forcé ou de l’adoption illégale devrait être incluse comme forme d’exploitation dans la directive 2011/36/UE ».
Sources : Europarl (24/01/2024) ; Malta Today, Matthew Vella (24/01/2024)
