La Cour de cassation a pris sa décision mercredi 16 septembre : « un homme reconnu comme femme à l’état civil par la justice en 2011 sans avoir perdu sa faculté de procréer » ne sera pas reconnu mère de l’enfant conçu avec son appareil reproducteur masculin (Cf. Père, mère, parent biologique ? Une décision attendue de la Cour de cassation). Pour la Cour, « une personne transgenre homme devenu femme qui procrée “après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil“, mais “au moyen de ses gamètes mâles“, n’est “pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant“ ». « Mais elle ne peut le faire “qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père“ ».
Par ce jugement, la Cour de Cassation révoque également le statut de « parent biologique » qui avait été accordé à cette femme transgenre par la Cour d’appel de Montpellier. Un statut « inédit dans le droit français ». Restent alors deux options pour le requérant : « figurer sur l’acte de naissance de sa fille comme père ou être reconnu comme mère par le biais de l’adoption ». Des dispositions « conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant » juge la Cour de Cassation « car elles permettent l’établissement de son lien de filiation avec ses deux parents et parce qu’elles correspondent “à la réalité des conditions de sa conception et de sa naissance“ ». Par ailleurs, cet homme reconnu femme à l’état civil ayant eu « deux autres enfants avec son épouse avant son changement de sexe à l’état civil », la haute juridiction estime nécessaire de « conserver pour la petite fille “la même filiation que celle de ses frère et sœur” aînés pour éviter des “discriminations au sein de la fratrie“ ».
Deux options qu’il refuse. « L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse. » « Plusieurs années de procédures supplémentaires nous attendent », estime Me Stoclet, avocat de cette femme transgenre, qui « a annoncé son intention de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme ».
Pour la juriste Anne-Marie Le Pourhiet, la Cour de cassation s’est montrée « raisonnable ». « Désigner une personne transgenre née homme comme mère à l’état civil aurait tordu le droit de la filiation, estime-t-elle. Attribuer deux mères à un enfant alors que l’une d’elles est, biologiquement parlant, son père, c’est transformer l’histoire personnelle d’un enfant en fiction, au nom d’un désir d’adulte. »
Sources : Le Figaro, Agnès Leclair (16/09/2020) ; La Croix, Alice Le Dréau (17/09/2020)
