Cinq jours après l’adoption de l’amendement sur l’interruption de grossesse, le garde des Sceaux Dominique Perben a annoncé qu’il réunirait aujourd’hui “l’ensemble des parties prenantes” pour aboutir à un texte dépourvu de toutes ambiguïtés.
En raison de inquiétudes venant notamment des professionnels de la santé, le ministre de la justice ” confirme qu’en aucun cas, la responsabilité pénale des médecins ne sera aggravée”.
Dans Le Figaro, le Professeur Michèle Laure Rassat démontre que d’un point de vue juridique,”dire que le foetus, peut être victime d’un homicide par imprudence ne signifie nullement qu’il doive être considéré comme une personne par le droit civil, le droit social ou le droit de la bioéthique” (qui demeurent libres de leurs propres définitions).
Pour le professeur, “on a du mal, devant le bon sens d’une semblable disposition, a comprendre le tollé qu’elle soulève et l’on ne peut que se demander, s’il relève d’une totale méconnaissance par leur auteurs de ce dont ils prétendent parler ou d’une volonté d’agitation de principe.”
S’agissant de l’IVG, l’article 1er de la loi Veil de 1975, déclare qu”il ne saurait être porté atteinte” au principe du respect de la vie que“selon les conditions définie par la présente loi“. Autrement dit, il précise que l’IVG est une exception par rapport aux autres règles juridiques. Pour modifier la loi sur l’IVG, il faudrait spécifiquement toucher à cette loi, elle ne peut pas être atteinte par d’autres dispositions en ricochet .
La disposition législative a pour but de protéger autant la liberté les femmes voulant des enfants que celles n’en souhaitant pas.
Enfin le professeur Rassat souhaite que le Sénat “tienne bon et que le gouvernement ne se laisse pas impressionner par des arguments fallacieux.”
Le Figaro 02/12/03
