Un automobiliste condamné pour homicide involontaire à l’encontre d’un foetus

 Par un jugement du 4 février 2014, le tribunal de Tarbes a condamné un automobiliste pour homicide involontaire à l’encontre d’un foetus âgé de 30 semaines. La femme enceinte avait été fauchée le 20 janvier dernier. 

 

Pour la présidente du tribunal de Tarbes, Elisabeth Gadoullet, il s’agit de considérer que si le bébé était né prématurément pour tout autre raison qu’un accident, il était viable: “Dans ce jugement, il n’y a aucune prise de position religieuse ou philosophique mais une position humaine. Pour la maman, ce bébé était bien vivant. […] C’est le choc du foetus contre la paroi utérine qui a provoqué son décès. Il s’agit d’un être humain qui a été tué“, a-t-elle déclaré.  

 

Après l’accident, la première déclaration de la maman a été de savoir comme allait son bébé. Celle-ci a été choquée par la réponse: “vous d’abord, le bébé après…”. Réagissant sur ce point, la présidente du tribunal précise qu’aujourd’hui, il est considéré que “tant qu’un bébé n’est pas né, on a parfois l’impression qu’il n’est pas vivant“. Or, “s’il y a mort, il y a eu une vie… Comment peut-on dire qu’un bébé qui réagit à l’environnement qui l’entoure n’est pas un enfant? Pour la maman, il était vivant. Elle a été privée de ce premier enfant et en a ressenti de la culpabilité.” Pour la présidente “il est important qu’il y ait eu une reconnaissance de cet enfant notamment pour les parents assumant leur rôle de parents en deuil“. 

 

Actuellement, un foetus n’est pas considéré comme une personne par la jurisprudence et ne bénéficie donc d’aucun régime de protection pénale: aucune infraction ni aucun homicide ne peut être commis à l’encontre d’un foetus. Le principe a été clairement posé par la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin 2001 (Cf Lettre mensuelle de Gènéthique de mars 2002): “Le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant“. Selon l’article, il est fort probable que le parquet général fasse appel du jugement du tribunal de Tarbes.