Un homme de 38 ans est poursuivi pour avoir provoqué la fausse couche de son épouse, enceinte de 8 mois, en la frappant. Il doit être mis en examen pour "violence ayant entraîné une mutilation définitive sur personne vulnérable par son conjoint".
Les médecins avaient tenté de sauver le foetus mais n’avaient pu que constater son décès in utero.
D‘après la législation française, dit le journal La Croix, le foetus ne bénéficie pas du statut de "personne". Le père ne peut donc pas être poursuivi pour homicide mais il risque jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle.
Consultez en ligne le dossier "Homicide involontaire sur le foetus"
La Croix 05/01/06
