En Irlande, deux femmes pourront être inscrites sur le certificat de naissance, l’anonymat du don de sperme exclu



En Irlande, les parties 2 et 3 du Children and Family Relationships Act 2015 vont être mises en œuvre cette semaine, « cinq ans après la promulgation de la loi » (cf. En Irlande, les bébés des couples de femmes auront-ils deux mamans ? ). Tous les nouveaux parents pourront choisir de ne pas être désignés comme « père » ou « mère » sur l’acte de naissance, mais comme « parent », ce qui autorisera deux femmes ayant une relation homosexuelle à être reconnues comme parents légaux d'un enfant né après un parcours de procréation médicalement assistée. Elles seront inscrites sur le certificat de naissance de l’enfant. « Auparavant, la loi ne reconnaissait que la femme ayant donné naissance à l'enfant comme sa mère et sa partenaire de même sexe n'avait aucun droit parental. » La femme qui donne naissance à l'enfant sera nommée en premier sur l'acte de naissance. Elle pourra choisir l'étiquette « mère » ou « parent ».

 

Par ailleurs, cette législation « oblig[e] les cliniques de fertilité à utiliser des gamètes provenant de donneurs identifiables » (cf. Vers l’interdiction des dons anonymes de gamètes en Irlande ). Ainsi, les données telles que le nom du donneur, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et ses coordonnées devront être transmises au ministère de la santé, afin d’être enregistrées dans le « registre national des personnes conçues par donneur ». Un registre qui sera probablement tenu à l’avenir par l’Assisted Human Reproduction Regulatory Authority (AHRRA) qui doit être mise en place. Ces informations sont mises à la disposition de l’enfant à ses 18 ans. Une pratique similaire à ce qui est en vigueur aux Pays-Bas, en Norvège, en Suède, en Suisse, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, qui « interdit le don anonyme de sperme ». Cependant, rien ne distinguera l’état civil des enfants conçus par donneur des autres bébés.

 

La nouvelle législation exclut les situations où l’une des femmes fournit les ovocytes servant à fabriquer les embryons implantés chez la deuxième femme. En effet, « dans la loi, un donneur et un "parent" génétique de l'enfant ne peuvent pas être une seule et même personne ». La loi ne concerne pas non plus la gestation par autrui. C’est le General Scheme of the Assisted Human Reproduction Bill qui doit réglementer cette pratique en Irlande, à l’exception de son versant international. Ce projet de loi est bloqué « depuis sa publication en Octobre 2017 ». En 2018, une enquête menée par l’organisme Families through Surrogacy (aujourd'hui Growing Families) « a estimé que près de 68 % des mères porteuses pour les couples irlandais proviennent d’Ukraine ».

 

Pour aller plus loin :

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Sources: 

The Irish Examiner, Dr Brian Tobin (05/05/2020) - Law Society Gazette Irland (07/05/2020)