Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi sur le droit des malades intégrant le dispositif mettant fin à la jurisprudence Perruche. Le texte final prévoit que " les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ", lequel " ne...
![La jurisprudence Perruche bel et bien enterrée](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/66_justice_30.jpg)