Collectif

L’arrêt Perruche fait de nouveau jurisprudence

L’arrêt Perruche fait de nouveau jurisprudence

Après Bordeaux, c’est maintenant la Cour d’appel d’Orléans qui vient de confirmer que la naissance d’une personne handicapée est un préjudice. La cour reconnaît coupable un médecin qui n’aurait pas indiqué à l’une de ses patientes qu’elle risquait d’avoir un enfant...