Henrianne DE PONTBRIAND

« PMA pour toutes » : une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été transmise au Conseil d’Etat

« PMA pour toutes » : une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été transmise au Conseil d’Etat

L’article L. 2141-2 du code de la Santé Publique réserve la PMA aux couples hétérosexuels en situation d’infertilité. La justice a été saisie et doit déterminer si cette assertion constitue une différence de traitement qui ne serait pas objectivement justifiée, au...