Marie-Anne Chéron

La GPA devant la Cour de cassation

La GPA devant la Cour de cassation

La GPA est interdite en France. Dans le cas d’enfants nés par GPA à l’étranger, la Cour de Cassation ne reconnait pas le « parent d’intention » comme père ou mère de l’enfant. Seul le « parent biologique » est reconnu. Plusieurs couples concernés...