Marie-Anne Chéron

La Cour d’appel du Québec invalide la loi pénalisant les discriminations sur la base de tests génétiques

La Cour d’appel du Québec invalide la loi pénalisant les discriminations sur la base de tests génétiques

Au Québec, la loi fédérale du 5 avril 2017 interdisant à « quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à la fourniture de biens ou de services et à la conclusion ou au maintien d’un contrat Â», vient d’être invalidée....