Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation vient affirmer que les enfants, nés avant l’entrée en vigueur de la loi anti-Perruche (qui interdit la reconnaissance d’un préjudice du seul fait de sa naissance, et cantonne l’indemnisation des parents à...
![Jurisprudence Perruche : la menace ressurgit](https://www.genethique.org/wp-content/uploads/2021/06/01_dpn_6.png)