Changement de sexe à l’état civil : la CEDH donne raison à un citoyen tchèque « non binaire »

Le 12 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt considérant la République tchèque coupable de « violation du respect de la vie privée »[1] dans une affaire qui l’opposait à l’un de ses ressortissants se déclarant « non binaire »[2]. Ce dernier, T.H., né homme en 1977, voulait faire modifier sa carte d’identité. Après un premier refus pour faire apparaitre la mention « neutre », il avait demandé à être reconnu comme une femme.

En 2012, le gouvernement tchèque avait accepté la modification de prénom du requérant. Le rejet de sa demande de changement de sexe sur sa carte d’identité était lui motivé par le fait qu’il n’avait pas subi d’intervention chirurgicale de « transition de genre ». Une opération que T.H. avait refusée de crainte de devenir stérile.

Une réforme à venir en République tchèque

La Cour n’a toutefois pas retenu les autres articles invoqués par le citoyen tchèque : l’article 14 qui interdit la discrimination et l’article 3 qui condamne les traitements « inhumains ou dégradants ». La République tchèque devra verser 2000 euros au plaignant pour couvrir ses frais d’avocat. Lui exigeait 10.000 euros « au titre du préjudice moral subi en raison de souffrances psychologiques prolongées ».

Le gouvernement devra également lui permettre le changement de sexe sur sa carte d’identité, comme « à toutes les personnes qui le demanderaient ». En 2024, la Cour constitutionnelle de l’Etat avait rendu un arrêt en ce sens. « La réforme étant en cours, la CEDH ne condamne pas la République tchèque à changer sa loi, mais demande “diplomatiquement” à ce que la réforme aboutisse », décrypte Nicolas Bauer, docteur en droit et chargé de plaidoyer au Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ).

Un message envoyé aux Etats européens

Alors qu’au mois de mai neuf Etats européens parmi lesquels l’Italie, la Belgique et la République tchèque, protestaient dans une lettre contre une interprétation jugée « extensive » de la Convention européenne des droits de l’homme par la CEDH, et notamment de l’article 8, cette dernière décision réaffirme la jurisprudence de la Cour sur ces sujets.

Toutefois, « contrairement à l’Union européenne, la CEDH n’a pas le pouvoir, sur le plan pratique, d’imposer des conséquences économiques, financières ou monétaires », rappelle Nicolas Bauer (cf. Genre : la Hongrie sous la menace d’une sanction européenne). Et « dans un contexte où les gouvernements sont de plus en plus nombreux à s’opposer à la CEDH, ils ne risquent plus rien sur le plan diplomatique ».

[1] consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

[2] C’est-à-dire ni homme ni femme

Source : Le Figaro, Sidonie Rahola-Boyer (12/06/2025)