Etats-Unis : restrictions sur le changement de genre à l’Etat civil et la prise en charge des transitions du genre
Le 12 mars, la Cour suprême de l’Etat du Dakota du Sud a statué que les personnes transgenres ne pourraient pas modifier la mention du sexe sur leur acte de naissance pour qu’il corresponde à leur « genre déclaré ». Les cinq juges ont en effet décidé à l’unanimité de confirmer la décision de la juge Margo Northrup, du sixième circuit judiciaire, qui avait rejeté la demande de Sigrid Nielsen. En septembre 2024, cette personne transgenre avait initié un recours en justice pour faire remplacer « sexe masculin » par « sexe féminin » sur son acte de naissance. Sa requête a été rejetée en première instance et en appel.
La Cour accorde une exception pour les seuls cas d’une « erreur d’enregistrement ». Ainsi, seul le sexe constaté à la naissance figurera sur l’acte de naissance.
Les juges ont également déclaré que seule la législature d’Etat (State legislature) est en mesure de déterminer quelles informations doivent figurer sur un acte de naissance ou encore adopter une loi définissant le terme « sexe » (cf. Etats-Unis : la Cour Suprême valide la fin des passeports affichant un sexe différent du sexe biologique).
Plus de prise en charge des transitions chirurgicales par Medicaid en Virginie occidentale
Le 10 mars, une Cour d’appel a validé la possibilité pour la Virginie-Occidentale d’interdire la prise en charge par Medicaid des opérations chirurgicales de « transition de genre ». Medicaid est le programme d’assurance maladie aux niveaux fédéral et étatique destiné aux personnes à faibles revenus. La quatrième cour d’appel fédérale de Richmond, en Virginie, a en effet infirmé la décision d’un juge selon laquelle cette interdiction entrait en contradiction avec les protections anti-discrimination au niveau fédéral ainsi que le principe d’égalité de protection devant la loi inscrit dans la Constitution américaine. La chambre a estimé que la loi s’appliquait à des procédures et non à des personnes, et qu’elle ne constituait donc pas une discrimination à l’encontre des personnes transgenres.
Plus d’une douzaine d’Etats américains interdisent ou limitent la prise en charge par Medicaid des « traitements de transition de genre ». Pour John McCuskey, procureur général de Virginie-Occidentale, l’Etat n’a pas à subventionner « des procédures médicales à l’efficacité non prouvée et de caractère non essentiel » (cf. L’Assurance Maladie condamnée à verser 2 000 euros pour ne pas avoir pris en charge une « transition de genre »).
Sources de la synthèse de presse : Dakota News Now (5/03/2026) ; Metro Weekly, John Riley (10/03/2026) ; Reuters, Daniel Wiessner (10/03/2026)
