L’Assurance Maladie condamnée à verser 2 000 euros pour ne pas avoir pris en charge une « transition de genre »
Le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) pour ne pas avoir pris en charge les coûts générés par une « transition de genre ».
Les deux Caisses ont été jugées coupables de « discrimination », « fait constitutif d’une faute civile » selon le tribunal. Elles sont ainsi condamnées à verser 2 000 euros de dommages et intérêts ainsi qu’à prendre en charge les coûts à venir pour la personne transgenre. Au procès, son avocat a estimé : « Elle a été exclue dans ses droits de fait de sa transidentité ».
Une « question de vie ou de mort » ?
Les frais pour une mastoplastie[1] sont compris entre 5 000 et 6 000 euros et la Sécurité sociale, avant ce jugement, avait refusé plusieurs fois la prise en charge de cette chirurgie. Il s’agirait d’une « question de vie ou de mort » pour la personne qui indique qu’elle n’avait pas les moyens financiers pour payer l’opération.
Ce n’est pas la première fois que la justice rend ce type de décision. Cela a déjà été le cas en Alsace et en région parisienne (cf. N’ayant pas été remboursées, neuf personnes transgenres attaquent la Sécurité sociale). En l’espèce, l’Assurance maladie dispose d’un mois pour faire appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble.
La publication d’une circulaire relative au changement de prénom et de sexe
Le 8 janvier dernier, une circulaire a été publiée rappelant aux administrations les règles encadrant le changement de prénom et de sexe à l’Etat civil pour les personnes transgenres. Ce texte fait suite à une décision-cadre rendue par le Défenseur des Droits en juin 2025 qui rendait compte de pratiques qualifiées de « discriminatoires » à l’encontre des personnes transgenres.
« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande », rappelle la circulaire, sans aller toutefois jusqu’à instaurer une procédure uniquement déclarative, comme le réclamait le Défenseur des droits. Les procureurs sont chargés d’assurer la diffusion de la circulaire et de « signaler à la Chancellerie toute difficulté rencontrée sur le terrain ».
[1] Intervention chirurgicale destinée à modifier l’apparence des seins
Sources de la synthèse de presse : France Bleu, Julien Balidas (13/01/2026) ; JDD, Audrey Senecal (14/01/2026)
