Genre : le Conseil d’Etat confirme la transparence due par la HAS

Dans un arrêt du 29 juillet 2025, le Conseil d’Etat confirme que la Haute Autorité de Santé (HAS) doit communiquer à l’association Juristes pour l’Enfance (JPE), comme elle le sollicitait, la composition du groupe de travail consacré au « parcours de transition des personnes transgenres » pour lesquelles la Haute Autorité a récemment publié une recommandation de bonnes pratiques (cf. « Transition de genre » : les recommandations de la HAS « confirment le mouvement actuel de réquisition de la médecine pour répondre aux désirs individuels »).
Le pourvoi déposé par la HAS, qui contestait la décision rendue par le tribunal administratif de Montreuil le 20 février 2024, est rejeté (cf. Genre : la justice exige la transparence de la HAS). Le jugement préalablement rendu est ainsi confirmé.

La HAS ne peut pas refuser la communication

La Haute juridiction considère en effet que « les noms et qualités des membres du groupe de travail ne sont pas couverts par le secret de la vie privée », et que rien ne permettrait de « craindre que la communication de ces informations expose ces personnes à un risque pour leur sécurité sous la forme de représailles, ni qu’elles révèleraient un comportement dont la divulgation risquerait de leur porter préjudice ».
Le Conseil d’État précise en outre que, dès lors que « la composition quantitative et qualitative du groupe a été déterminée, que ses membres ont été désignés et que les conclusions de la phase de cadrage (..) ont été validées », il ne s’agit plus d’un document préparatoire. L’administration ne peut donc pas en refuser la communication et doit respecter la transparence liée à la vie publique.
Avec cet arrêt la HAS devrait enfin être contrainte de s’exécuter et de répondre à la demande de JPE (cf. Genre : Juristes pour l’enfance saisit la justice contre la HAS). Quand le fera-t-elle ?

« Le statut d’autorité publique indépendante de la HAS ne la place pas au-dessus de l’ordre juridique »

JPE salue, dans son communiqué de presse, cette décision qui intervient après plus de deux ans de « bataille judiciaire ». L’association souligne que « le statut d’autorité publique indépendante de la HAS ne la place pas au-dessus de l’ordre juridique », comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat. « Sur un sujet aussi sensible et controversé que la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, (..) il était parfaitement normal que la composition du groupe de travail soit rendue publique, permettant ainsi de vérifier sa neutralité, son objectivité et l’absence de liens ou de conflits d’intérêts » explique-t-elle.
La transparence rappelée par les Hauts magistrats sera-t-elle respectée lors de la création du futur groupe de travail visant à élaborer les recommandations de bonnes pratiques pour la prise en charge des mineurs, ces derniers ayant été sortis de celles qui ont été récemment publiées par la HAS ? Des représentants de JPE seront-ils invités, comme ils l’ont proposé, à rejoindre l’un des groupes mobilisés sur le sujet ?