GPA : la Conférence de la Haye renonce à son projet de convention internationale
Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la Conférence de la Haye, réuni du 3 au 6 mars 2026, vient d’annoncer l’abandon du projet de protocole définissant les conditions auxquelles les États devraient reconnaitre les filiations issues des GPA internationales[1], annonce l’association Juristes pour l’enfance dans un communiqué du 14 mars. La Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH), organisation intergouvernementale mondiale permanente, œuvre pour l’unification du droit international privé. Elle a pour mission principale d’élaborer des projets de conventions internationales ensuite proposés aux Etats.
Un projet de convention depuis 15 ans
La Conférence travaillait sur ce projet depuis 15 ans, rappelle Juristes pour l’enfance (cf. Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?). En effet, en 2010, le CAGP avait, pour la première fois, envisagé de consacrer la gestation par autrui comme thème de travail de la Conférence. A l’issue des travaux préliminaires menés par le Bureau permanent, un groupe d’experts avait ensuite été constitué en 2015, chargé d’examiner la faisabilité d’un protocole sur ce thème (cf. Conférence de La Haye : les associations féministes se mobilisent pour une « abolition » de la GPA).
Après 7 ans de travaux, le groupe d’experts avait passé la main à un groupe de travail qui, après 3 années supplémentaires, a rendu son rapport final en novembre 2025, pour conclure qu’il existait entre ses membres des divergences qui « suscitaient des difficultés quant à la possibilité d’établir une convention et qu’il n’avait pas été possible de parvenir à un consensus quant à savoir s’il convenait de faire avancer le projet au stade d’une Commission spéciale »[2].
Une suspension des travaux synonyme, en l’état, d’abandon du projet
En accueillant favorablement le Rapport final du Groupe de travail, le CAGP de mars 2026 retient la suggestion de ne pas convoquer, à ce stade, de Commission spéciale sur la question de la filiation issue de la GPA internationale. Il conclut donc ces 15 années en proposant une suspension des travaux pour une durée indéterminée.
Bien que la Conférence de la Haye n’exclue pas que la question puisse être réexaminée ultérieurement, le Bureau permanent étant chargé de suivre de près les évolutions en la matière et de présenter une mise à jour au CAGP avant sa réunion de 2028, en l’état, le projet est abandonné.
Une décision saluée
« Depuis le début, nous avons alerté les membres du groupe de travail sur le fait qu’un tel instrument international définissant les conditions auxquelles les États devraient reconnaitre les filiations issues de GPA transnationales ne serait rien d’autre que la 1ère norme internationale autorisant cette pratique », rappelle Aude Mirkovic, Présidente de Juristes pour l’enfance. « En effet, une telle convention reviendrait, de facto, à définir les conditions d’une GPA considérée comme acceptable, autrement dit à encadrer la pratique. »
« Or, il faut le dire et le redire : la GPA acceptable, dite éthique, n’existe pas, car ce n’est pas telle ou telle modalité de la GPA qui pose problème et pourrait être encadrée mais le principe même de la gestation pour le compte d’autrui qui n’est pas acceptable », souligne Aude Mirkovic.
La démonstration qu’encadrer la GPA n’est pas possible
« L’abandon du projet, après 15 ans d’étude de faisabilité, est la reconnaissance éclatante que la définition des conditions d’une GPA « acceptable », autrement dit l’encadrement de la GPA, n’est pas possible », pointe Juristes pour l’enfance.
Le 8 avril 2025, Olivia Maurel, une jeune femme née de GPA et porte-parole de la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA, avait été reçue par le Bureau permanent de la Conférence de la Haye pour faire valoir cette évidence, appuyée sur son histoire personnelle d’« enfant vendue à sa naissance et remise contre un chèque »[3]
Une première étape vers l’abolition ?
Alors qu’en octobre 2025, Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale ONU sur les violences contre les femmes a présenté aux Nations Unies son rapport consacré à la GPA dans lequel elle demande aux États de condamner la GPA sous toutes ses formes et de s’engager pour l’abolition universelle (cf. « Aucune société ne peut progresser en normalisant la vente du corps des femmes » : à l’ONU, Reem Alsalem appelle à abolir la GPA), cette décision de la Conférence de la Haye pourrait constituer la première étape du processus indispensable d’abolition universelle de la GPA, se réjouit Juristes pour l’enfance. « La communauté internationale devrait donc tirer de ce constat de l’impossibilité d’encadrer la GPA la conclusion qui s’impose : la seule solution à la GPA est son abolition universelle. »
L’association interpelle : « En France, la révision de la loi de bioéthique à venir devrait être l’occasion de compléter la loi française afin d’assurer l’efficacité de la prohibition légale de la GPA et de rendre aux femmes et aux enfants la protection que cette prohibition tend à leur assurer. »
[1] HCCH, Conclusions & Décisions (mars 2026)
[2] Cinquième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui, communiqué de presse ; Rapport final
[3] Communiqué de presse de la Déclaration de Casablanca (09/04/2026)
