L'AP-HP renonce à se faire rembourser

Publié le 20 décembre 2002
L'AP-HP renonce à se faire rembourser
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Après l’avis du Conseil d’État approuvant la loi « anti-Perruche » et en attendant la mise en place de la Solidarité Nationale (cf revue de presse du 09/12/02) l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a indiqué qu’elle renonçait à réclamer le remboursement des sommes versées aux familles Draon et Maurice. Ces 2 familles, dont le handicap des enfants n’avaient pas été décelé avant la naissance à la suite d’erreur médicale avaient déjà touché des indemnités provisionnelles.

Le Monde 20/12/02