Malte : une Américaine à qui on a refusé l’IVG déboutée par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle maltaise a jugé que les droits fondamentaux d’une ressortissante américaine n’ont pas été violés lorsque des médecins ont refusé d’interrompre sa grossesse en 2022 (cf. Malte : polémique autour de l’interdit d’avorter).

Une prise en charge « appropriée », sans mise en danger

Andrea Prudente était en vacances à Malte lorsqu’elle a « commencé à faire une fausse couche ». Après son admission à l’hôpital, les médecins ont informé le couple que le pronostic pour le fœtus était « extrêmement défavorable ». Toutefois, comme un rythme cardiaque restait détectable et que la patiente ne présentait aucun signe d’infection mettant sa vie en danger, ils ont poursuivi une prise en charge médicale plutôt que de mettre fin à la grossesse.

Face à la décision du corps médical, Andrea Prudente a fait interrompre sa grossesse en Espagne puis décidé d’intenter une action constitutionnelle, considérant que « ses droits fondamentaux avaient été bafoués ».

Le 1er juillet, le tribunal a débouté la requérante de l’ensemble de ses demandes, concluant qu’elle avait bénéficié d’une « prise en charge médicale appropriée » tout au long de son séjour à l’hôpital. La juge Miriam Hayman a affirmé que la vie d’Andrea Prudente n’avait à aucun moment été en « danger imminent » pendant son séjour à Malte. Dès lors il n’y avait eu aucune violation des droits de la plaignante « que ce soit au regard de la Constitution maltaise ou de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le tribunal a condamné la requérante à prendre en charge les frais de procédure.

Une remise en question de la loi maltaise

Dans son recours, elle a tenté de faire valoir que « l’interdiction générale de l’avortement en vigueur à Malte à l’époque l’exposait à de graves risques pour sa santé, la contraignait à subir un traitement inhumain et dégradant, portait atteinte à sa vie privée et constituait une discrimination à son égard en tant que femme » (cf. Malte : Le Parlement adopte une loi sur l’avortement ; Avortement : Malte pointée du doigt par l’Europe)

Après avoir entendu de « nombreux témoignages » d’Andrea Prudente, de son compagnon et de plusieurs obstétriciens et gynécologues ayant participé à sa prise en charge, la Cour a au contraire estimé qu’il n’existait aucune preuve indiquant qu’elle avait reçu des soins médicaux « de qualité insuffisante » ou que le personnel hospitalier avait mal géré son traitement. A l’inverse, l’arrêt précise qu’elle a fait l’objet d’une « surveillance continue », qu’elle a reçu des antibiotiques, qu’elle a subi des « analyses de sang répétées » et qu’elle est restée « sous étroite observation » afin de détecter tout signe d’infection. Son taux de globules blancs et ses marqueurs inflammatoires sont restés normaux tout au long de son hospitalisation et elle n’a jamais développé de septicémie ni « présenté le moindre signe indiquant que sa vie était en danger imminent ».

Une instrumentalisation militante

Le tribunal a en outre retenu le témoignage d’un expert selon lequel, bien que le fœtus ait eu de faibles chances de survie, il subsistait une possibilité que la grossesse se poursuive. Il souligne en outre que « le personnel médical serait intervenu immédiatement si Mme Prudente avait présenté des signes d’infection grave ou de risque imminent pour sa vie », mais il affirme que « ces circonstances ne s’étaient jamais produites pendant son séjour à Malte ».

Dans son exposé des motifs, la Cour a également critiqué ce qu’elle a qualifié de « pressions » exercées sur la requérante par des militants « pro-choix », affirmant qu’elle avait été « utilisée » « pour faire valoir des arguments juridiques plus larges sur l’avortement alors qu’elle vivait une fausse couche émotionnellement traumatisante » (cf. Avortement : le Salvador pointé du doigt ; Manuela c. Salvador : contre l’instrumentalisation, les faits).

Source de la synthèse de presse : Malta today, Julia Dowling (06/07/2026)