Le projet de loi de bioéthique dont l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale doit débuter le 6 juillet soulève dans son chapitre II « un problème fondamental » : « Comment répondre au besoin des enfants nés par PMA de connaître leurs origines ? » Une question qui « n’est pas nouvelle », rappelle Nicolas Bauer, chercheur associé au European Centre for Law and Justice (ECLJ) et doctorant en droit à l’université de Strasbourg. « La PMA avec donneur est déjà institutionnalisée depuis 1973 en France pour les couples homme-femme et des milliers d’enfants nés d’un tiers donneur sont donc devenus adultes », précise-t-il. Ainsi, l’association PMAnonyme qui rassemble des personnes « le plus souvent » nées après un don de sperme et à la recherche de leur père biologique n’a pour l’instant pas eu gain de cause (cf. 70 jeunes adultes nés d’un don de gamètes à la recherche de leurs origines ; Don de gamètes : les revendications de l’association PMAnonyme ). La loi française « pour le moment, leur oppose une fin de non-recevoir et sanctionne pénalement la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes », explique Nicolas Bauer.
Une situation à laquelle le chapitre II de la loi de bioéthique veut apporter des solutions, pour « mettre le droit français en conformité avec les droits de l’enfant ». Mais le chapitre est « insuffisant », explique le chercheur, « pour deux raisons principales ». La première : « les enfants issus d’un don de gamètes devront attendre leur majorité pour connaître leurs origines biologiques », quand les témoignages montrent que la quête de ces personnes « commence dès l’enfance ou l’adolescence, lorsqu’ils comprennent que l’homme qui les éduque n’est pas leur géniteur », et alors que « la Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît le droit de connaître ses parents biologiques ». La deuxième raison : « le dévoilement de l’identité du parent biologique inconnu dépendra du consentement de ce parent ». Sans ce consentement, « la personne née par PMA devra se contenter de ″données non identifiantes″ ».
Pour Nicolas Bauer, l’intention du législateur est de « rassurer les couples ou femmes seules ″receveurs″ et les donneurs de gamètes ». « Les droits de cet enfant resteront ainsi subordonnés à la volonté d’adultes », estime-t-il. Ce qui « est contraire au principe même de toutes les conventions internationales protégeant les droits de l’homme, qui font reposer ceux-ci sur la dignité humaine et non sur la volonté d’un autre ». Contraire aussi à « la Convention internationale des droits de l’enfant [qui] rappelle le droit, dès la naissance, non seulement de connaître ses parents biologiques mais aussi d’être élevé par eux ».
Ainsi, « la violation des droits de l’enfant n’est pas causée uniquement par les modalités du don de gamètes (anonymat ou non du donneur), mais aussi par son objet ». « Par essence, cette technique de PMA prive sciemment l’enfant de l’établissement de sa filiation biologique », affirme le chercheur. Et ces enfants sont « tenus par une ″dette existentielle″ : la PMA avec donneur viole leurs droits, mais leur a permis d’exister. Ils se sentent donc ingrats de la critiquer ».
Pour aller plus loin :
Connaître ses parents biologiques : « condition sine qua non pour savoir qui on est complètement »
PMA, la consécration du marché du corps humain servie par les dérives du droit
Parenté d’intention : « une révolution à 180 degrés » pour Dominique Folscheid
Le Figaro, Nicolas Bauer (22/06/2020)
