Suicide assisté : le Conseil des Etats suisse réclame une réglementation-cadre

En Suisse, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a déposé une motion réclamant que soit instaurée une réglementation-cadre en matière de suicide assisté. Une autre motion entend « mettre en place un monitorage » visant à « recenser à la fois le nombre de suicides assistés et les circonstances de ces décès ».

La réglementation-cadre n’est pas destinée à « rendre plus difficile l’accès au suicide assisté » ou à « durcir les conditions en la matière », ont précisé vendredi les services du Parlement. Toutefois, « il convient de clarifier la situation juridique en fixant les conditions préalables au suicide assisté et la procédure à respecter » (cf. Suicide assisté en Suisse : des flacons de pentobarbital « dans la nature » ? ; Après le décès de son fils, elle se suicide en Suisse).

C’est au terme d’auditions relatives à la situation actuelle menées au mois d’avril que la commission des affaires juridiques juge nécessaire de légiférer.

Ces deux motions seront examinées lors de la session d’automne.

Source : Bluewin (27/06/2025) – Photo : iStock