Un « jeu de dupes » ? La proposition de loi sur les soins palliatifs adoptée par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale

Dans une ambiance en commission sereine et constructive, parfois étonnamment joyeuse, les députés ont adopté vendredi, à l’unanimité, la proposition relative aux soins palliatifs et d’accompagnement. Tous les groupes ont indiqué leur volonté de voter le texte en séance publique.

Des craintes persistantes sur de potentielles passerelles entre les deux textes

Jeudi 10 avril, les débats ont abordé la question du plan personnalisé d’accompagnement. Plusieurs députés marquent leur inquiétude des potentielles passerelles entre les deux textes (cf. Fin de vie : deux textes distincts mais « des passerelles » à venir). A ce titre, Patrick Hetzel (DR) dépose un amendement proposant que l’« aide active à mourir » ne soit pas évoquée dans le plan personnalisé d’accompagnement. La députée RN Sandrine Dogor-Such va dans le même sens. Une proposition qui fait bondir nombre de députés, notamment à gauche, tels que Hadrien Clouet (LFI-NFP) et Yannick Monnet (GDR).

Tout au long des débats, Christophe Bentz (RN) n’a de cesse de pointer du doigt la porosité entre les deux textes en affirmant qu’il ne comptait pas jouer « ce jeu de dupes ». Accusé de s’obstiner à vouloir exclure l’euthanasie et le suicide assisté du texte relatif aux soins palliatifs, il ne se dérobe pas : « Le sujet est grave et on assume l’obstination dont vous parlez ».

Protéger les personnes vulnérables ?

Sandrine Dogor-Such rejointe par Patrick Hetzel veut maintenir l’écrit pour les directives anticipées, que ce soit par la personne elle-même ou par le biais d’une personne assermentée si l’intéressée n’est pas en capacité de le faire. Le but étant d’éviter les abus de faiblesse et de protéger les plus vulnérables. Les amendements ne sont pas adoptés car certains considèrent ce moyen d’expression trop réducteur.

Thibault Bazin (LR) insiste de son côté sur une prise en charge de la douleur toute particulière pour la personne en situation de handicap, à l’image de ce qui se fait en pédiatrie.

Jeudi soir la Commission des Affaires sociales termine ses travaux avec l’adoption d’un amendement (AS337) controversé déposé par Yannick Monnet (GDR) et Karine Lebon (GDR). En effet, il a pour but d’autoriser une personne sous protection juridique à rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil des familles à la condition que la procédure de mise sous protection juridique n’ait pas décelé d’« altération grave des facultés cognitives ».

Des précisions apportées sur l’obstination déraisonnable

Vendredi les personnes vulnérables sont encore au cœur des discussions. Les échanges sont fournis quant à l’accès à l’espace numérique par la personne de confiance, un parent ou un proche et les problèmes pouvant l’entourer. Problèmes d’abus de faiblesse, de traçabilité, nature des modifications possibles ou non, accès à de trop nombreuses personnes possible. Les députés ont visiblement un but commun mais des moyens différents d’y parvenir.

L’adoption de l’amendement (AS297) de Thibault Bazin permettra de préciser les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation qui seront celles définies par décret en Conseil d’Etat. Selon la décision n°375081 du 24 juin 2014 rendu dans l’affaire Vincent Lambert (cf. Emmanuel Hirsch : L’affaire Vincent Lambert, « un échouement éthique et politique dont nous devrions tirer quelques leçons »), « la procédure collégiale de décision d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux (état actuel, évolution depuis l’accident ou le diagnostic, souffrance, pronostic clinique) et non-médicaux (volonté du patient ou de la personne de confiance) « dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient » ».

Un autre amendement du député (AS84) permet que désormais le concept d’obstination déraisonnable s’applique également aux mineurs.

Se donner bonne conscience ?

Dans un communiqué, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) salue l’adoption du texte et remercie la rapportrice Annie Vidal (EpR) « qui a été à l’écoute de la communauté palliative ». La SFAP se réjouit que la définition des soins palliatifs ait bien repris « de larges parts » celle de l’OMS, précisant que ces soins ne visent « ni à accélérer ni à retarder la survenue de la mort ».

Toutefois, les soignants déplorent que « par voie d’amendement, une obligation de formation à l’euthanasie et au suicide assisté » ait été votée (cf. « Aide à mourir » vs. « aide active à mourir » : l’euthanasie se glisse dans la proposition de loi sur les soins palliatifs).

La SFAP rappelle d’ailleurs que « ce texte n’aura un impact positif que s’il est suivi par une action résolue et dans la durée du pouvoir exécutif, notamment via les lois de finances de la Sécurité sociale ». De fait un « droit aux soins palliatifs » est reconnu dans la loi depuis 1999. Dans un contexte de crise du système de santé et de restrictions financières, et alors que les députés doivent à présent se pencher sur la dépénalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, le risque est grand d’avoir voté un texte pour la forme.