Vietnam : le gouvernement publie un décret pour réglementer la PMA et la GPA « à des fins humanitaires »
Le 15 juillet, le gouvernement vietnamien a publié un décret[1] visant à réglementer les techniques de procréation assistée et les conditions de la maternité de substitution « à des fins humanitaires ».
La PMA autorisée pour les couples infertiles et les femmes seules
Le décret stipule que les techniques de PMA sont réservées aux couples infertiles ou « ayant des indications médicales » et aux femmes célibataires qui le souhaitent. Les dons de gamètes et d’embryons doivent rester anonymes et être effectués au sein d’établissements agréés.
En outre, les dons de gamètes et d’embryons ne peuvent être utilisés que par une seule femme ou un seul couple pour concevoir un enfant.
L’autorisation de la GPA « à des fins humanitaires »
Pour être autorisé à pratiquer des gestations par autrui, les établissements doivent attester d’au moins 2 ans d’expérience en matière de fécondation in vitro et avoir effectué plus de 500 cycles de FIV par an.
Les couples infertiles souhaitant recourir à une GPA « à des fins humanitaires » devront soumettre un dossier de demande. La mère porteuse, qui doit avoir un lien de parenté avec la femme commanditaire, devra avoir déjà accouché.
Après avoir reçu le dossier complet, l’établissement autorisé à pratiquer la maternité de substitution devra confirmer que le recours à la FIV n’est pas « suffisant » et que la mère porteuse est en « capacité » de l’être. Si les conditions sont remplies, l’établissement devra informer les parties des aspects médicaux, psychologiques et juridiques avant de procéder à la GPA. Dans le cas contraire, il devra justifier son refus par écrit sous 10 jours.
Ce décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
[1] décret n° 207/2025/ND-CP du 15 juillet 2025
Source : Vitenam.vn, Minh Hien (16/07/2025)
