Avortement : la directive européenne sur les droits des victimes instrumentalisée
Le 21 mai, le Parlement européen a adopté la directive révisée relative aux droits des victimes. Il s’agit de « la refonte la plus importante de la législation européenne en matière de protection des victimes depuis plus de dix ans » puisqu’elle actualise le cadre de 2012 qui établit des « normes minimales » concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans toute l’Union européenne[1]. Mais la directive évoque également la question de l’avortement, pourtant sans rapport avec le fond du texte[2].
« Des groupes de pression bien organisés ont élaboré une stratégie consistant à utiliser tous les instruments législatifs européens disponibles – des directives sur les conditions de travail aux cadres relatifs aux soins de santé, et désormais au soutien aux victimes – pour promouvoir l’avortement comme s’il s’agissait d’un droit européen établi », dénonce la Fédération européenne One of us qui rassemble 50 ONG dans 20 pays européens[3]. « Or, il n’en est rien. » En effet, l’article 168 paragraphe 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est sans équivoque : la définition de la politique de santé, ainsi que l’organisation et la prestation des services de santé, relèvent de la seule compétence des Etats membres.
« La référence explicite à l’avortement dans ce texte constitue un abus flagrant du principe de subsidiarité et une violation des obligations conventionnelles de l’UE qui se doit de respecter la compétence des Etats membres en matière de politique de santé, appuie le président de One of us, Tonio Borg. L’engagement fondateur de l’UE en faveur de la dignité humaine ne saurait être appliqué de manière sélective ; il doit s’étendre à chaque être humain, y compris ceux qui ne sont pas encore nés. » Il appelle « à résister à cette colonisation idéologique rampante du droit européen et à rétablir l’intégrité du processus législatif ».
La directive doit encore être soumise à l’adoption formelle du Conseil à la majorité qualifiée, avant son entrée en vigueur. Les Etats membres disposeront ensuite de deux ans pour la transposer en droit national.
[1] La directive instaure en outre une ligne européenne d’assistance téléphonique (116 006), renforce l’évaluation individuelle des besoins des victimes, améliore l’accès à l’aide juridictionnelle et à l’indemnisation, et protège mieux les données personnelles des victimes contre leur divulgation aux auteurs d’infractions.
[2] Le considérant 13 de la directive adoptée stipule explicitement que les « services de santé sexuelle et reproductive » destinés aux victimes de violences sexuelles « peuvent inclure… l’accès à l’avortement ». L’article 9 exige ensuite des États membres qu’ils fournissent aux victimes des « services de santé sexuelle et reproductive » ou les y orientent, dans le cadre d’un soutien spécialisé aux victimes. Le texte ajoute toutefois une réserve : « lorsque cela est légalement possible dans un État membre donné, conformément à la législation nationale ».
[3] Il s’agit de la plus grande initiative citoyenne européenne de l’histoire, représentant plus de 1,8 million de signataires dans toute l’UE
Source de la synthèse de presse : One of us, communiqué de presse (21/05/2026)
