Bulgarie : pour se conformer au droit européen, la Cour de cassation autorise le changement de sexe à l’état civil

En Bulgarie, la Cour de cassation bulgare a autorisé que soit modifié le sexe inscrit à l’état civil pour des personnes se déclarant transgenres. Trois arrêts et une ordonnance ont été rendus en ce sens par différents collèges de juges. Des décisions qui font suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (cf. « Droit à la libre circulation » : pour la CJUE, les Etats membres doivent autoriser la modification des « données relatives au genre »).

Les juges bulgares expliquent leur décision dans l’un des arrêts, arguant qu’« un refus fondé uniquement sur une conception biologique du sexe, sur des considérations morales ou religieuses ou sur l’absence de législation détaillée constituerait une inégalité de traitement ». En 2023 ils avaient pourtant jugé que le droit bulgare ne permettait pas de modifier la mention du sexe, le nom ou le numéro d’identification personnel dans les actes d’état civil d’une personne se déclarant transgenre (cf. Bulgarie : la Cour suprême interdit le changement de genre à l’état civil). Mais en désaccord avec cette interprétation de la loi, certains juges avaient saisi la CJUE.

Le 12 mars, la Cour européenne a considéré que « le droit européen s’opposait à toute législation empêchant de modifier les données relatives au sexe, aux noms et au numéro d’identification d’un ressortissant ayant exercé son droit de circuler et de séjourner dans un autre pays de l’UE ». Et que « les tribunaux des Etats membres ne pouvaient pas être liés par l’interprétation de leur plus haute juridiction faisant obstacle à l’application du droit européen ».

Un rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne publié l’année dernière pointait la Bulgarie et la Hongrie comme « les seuls pays de l’Union à n’offrir aucune voie possible de reconnaissance juridique du genre » (cf. Genre : la Hongrie sous la menace d’une sanction européenne).

Source de la synthèse de presse : AFP (22/07/2026)