GPA : des Etats s’engagent dans une déclaration conjointe en vue de son abolition universelle
Le 22 juin 2026, le Gouvernement italien, en collaboration avec les Gouvernements du Chili, du Cameroun et le Saint-Siège, a organisé un side event de haut niveau intitulé « Créer une dynamique en faveur d’un moratoire sur la gestation pour autrui », en marge de la 62e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève. L’évènement a réuni plusieurs représentants d’Etats, en vue d’une déclaration conjointe.
« D’importantes préoccupations en matière de droits de l’homme, tant pour les femmes que pour les enfants »
« La gestation pour autrui soulève, de manière générale, d’importantes préoccupations en matière de droits de l’homme, tant pour les femmes que pour les enfants, en particulier dans le cadre d’arrangements commerciaux et transfrontaliers », souligne la Déclaration de Casablanca dans son communiqué de presse. En effet, « les femmes impliquées dans des arrangements de gestation pour autrui sont exposées à de graves risques physiques et psychologiques, notamment la morbidité maternelle, des procédures médicales invasives, la pression pour subir des avortements ou des interventions médicales, la détresse émotionnelle liée à la grossesse et à la séparation d’avec l’enfant, ainsi qu’un accès insuffisant à la protection juridique et aux voies de recours » (cf. « GPA éthique » : un colloque au Sénat donne la parole aux mères porteuses).
Les enfants issus d’une GPA sont de leur côté « confrontés à la séparation d’avec leur mère biologique dès la naissance, ce qui peut avoir des répercussions à long terme sur leur développement émotionnel, leur attachement et la formation de leur identité » (cf. « Aucun désir, même légitime, ne crée un droit sur autrui » : l’intérêt de l’enfant au cœur d’un colloque sur la GPA au Sénat).
« Plus largement, des inquiétudes persistent quant à la mesure dans laquelle la nature contractuelle et axée sur le marché de la gestation pour autrui contribue à la marchandisation des femmes et des enfants, soulevant des questions fondamentales en matière de droits de l’homme concernant la dignité humaine et l’intérêt supérieur de l’enfant », alerte la Déclaration de Casablanca.
« Un engagement politique commun » et « une invitation adressée aux gouvernements »
« Reconnaissons-nous encore l’être humain comme une personne qui doit être respectée, ou sommes-nous prêts à accepter une situation dans laquelle l’être humain devient un moyen destiné à satisfaire les intérêts ou les besoins d’autrui ? », a interrogé dans ce contexte la ministre italienne de la Famille, de la Natalité et de l’Egalité des chances, Eugenia Roccella.
« La déclaration établit un engagement politique commun, a-t-elle poursuivi : soutenir l’adoption d’un moratoire international sur la gestation pour autrui et s’engager à initier progressivement la mise en place d’un cadre juridique international visant à abolir la gestation pour autrui dans le monde entier. » Une déclaration qui est le commencement d’un processus. « Elle représente une invitation adressée aux gouvernements, aux organisations internationales et aux acteurs de la société civile à engager un dialogue sérieux et constructif sur la meilleure manière d’aborder la question de la gestation pour autrui, tout en protégeant les droits de toutes les personnes concernées. »
« Un moment historique »
Pour les experts de la Déclaration de Casablanca, engagés sur le sujet depuis plusieurs années, il s’agit d’« un moment historique »qui « marque l’émergence d’une prise de conscience internationale autour des enjeux soulevés par la gestation pour autrui et ouvre la voie à une mobilisation collective en faveur de la protection de la dignité humaine ».
En clôture des échanges, Reem Alsalem, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes et des filles, qui présentait à l’ONU son rapport sur les violences faites aux mères – et notamment les mère porteuses, a rappelé les violences et les atteintes aux droits fondamentaux qu’engendre la maternité de substitution, insistant sur « la nécessité d’une réponse internationale coordonnée et ambitieuse face à l’expansion du marché mondial de la GPA ».
« A l’image des grandes mobilisations internationales ayant conduit à l’adoption de conventions historiques, notamment celle sur l’esclavage dont nous fêtons le centenaire en 2026, nous espérons que cette première initiative portée par des Etats constituera le point de départ d’un véritable sursaut mondial face à l’extension d’un marché international de la GPA que nous considérons incompatible avec les principes fondamentaux de dignité et d’égalité entre les êtres humains », interpelle la Déclaration de Casablanca. Ces experts appellent « l’ensemble des pays attachés au respect des droits fondamentaux, de la dignité humaine et de la protection des personnes vulnérables » à « rejoindre ce mouvement international ».
