Jean Leonetti face au Sénat : Cette loi « ne peut en aucun cas être dite une loi de fraternité »

Ce matin, Jean Leonetti, ancien ministre et coauteur des lois sur la fin de vie (2005 et 2016), a été auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au « droit à l’aide à mourir » (cf. « Peu de votes mettront autant en jeu notre conscience » : les députés adoptent en première lecture la proposition de loi sur les soins palliatifs et le texte relatif au « droit à l’aide à mourir ») et celle visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (cf. Soins palliatifs : un hémicycle presque vide achève l’examen de la proposition de loi).
Devant les sénateurs, l’ancien député a livré une critique argumentée et résolue de la proposition de loi portée par Olivier Falorni (Les Démocrates), rappelant les fondements éthiques et médicaux qui ont inspiré les dispositifs actuels .

Trois principes intangibles

Jean Leonetti a rappelé la « triple promesse » qui animait la loi de 2005 : ne pas abandonner, ne pas faire souffrir, ne pas prolonger inutilement la vie. Ces fondements, selon lui, visaient à humaniser la fin de vie sans jamais franchir le seuil de la provocation intentionnelle de la mort (cf. « Droit à l’aide à mourir » : « cette loi nous indique froidement la porte de sortie »).

Il s’est en revanche montré plus réservé sur la loi de 2016, une réponse ambiguë à une promesse de campagne de François Hollande. Ce texte a contribué à brouiller la frontière entre soins palliatifs et actes euthanasiques, considère l’ancien ministre.

L’« aide à mourir » : une pente dangereuse

« Vous avez fait une loi pour ceux qui vont mourir ; faut-il en faire une pour ceux qui veulent mourir ? » Sans formuler explicitement de réponse à cette interrogation qu’il rappelle, Jean Leonetti a laissé entendre que non.

Il a surtout dénoncé le caractère flou de notions aujourd’hui centrales dans la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir », notamment celle de « maladie grave et incurable en phase avancée », présente à l’article 4 (cf. « Droit à l’aide à mourir » : l’essentiel du texte sur lequel les députés vont se prononcer). Une terminologie qui ouvre la voie à l’euthanasie de personnes qui ont encore plusieurs années à vivre, ce qui constitue une rupture majeure avec l’esprit des lois Leonetti et Claeys-Leonetti pointe l’ancien ministre.

Liberté contre solidarité

L’ancien député a également insisté sur le conflit existant entre « logique de liberté » et « logique de solidarité » (cf. « Est-on vraiment libre, quand la mort est préférable à la vie ? »), interpellant : « Le médecin est tenu de sauver quelqu’un qui a tenté de se suicider ; demain, il serait tenu de l’assister dans sa démarche » (cf. Euthanasie et prévention du suicide : le paradoxe). Ce basculement aurait pour effet de fragiliser le lien de confiance entre soignants et patients, remettant en cause l’éthique de soin qui prévalait jusqu’alors (cf. Fin de vie : « On est en train de remettre en cause l’éthique et les valeurs du soin »).

Jean Leonetti a ainsi alerté les parlementaires sur le cas du Canada. Initialement réservée à des cas restreints, le retrait du critère de pronostic vital engagé à court terme a conduit à une augmentation des décès provoqués, passés de 2 % des décès enregistrés à près de 8 %. Une évolution qu’il qualifie de « dérive systémique » (cf. Canada : l’ONU appelle à interdire l’euthanasie des personnes handicapées).

Des patients instrumentalisés

Très critique sur la médiatisation de certains malades atteints de la maladie de Charcot, l’ancien député a dénoncé une forme de pression morale. En effet, laisser entendre que la vie de ces patients ne vaut pas la peine d’être vécue, c’est envoyer un signal terrible à tous ceux qui souffrent (cf. Fin de vie : « ayez le courage de nous laisser vivre ! »).

Une loi d’exception ?

Enfin, s’appuyant sur les propos de Robert Badinter, Jean Leonetti a estimé que les lois d’exception sont le propre des régimes totalitaires. Il est par conséquent impossible de fonder une législation sur l’exception euthanasique (cf. « Exception d’euthanasie » : « un concept virtuel » pour « entrouvrir la porte »).

« Cette loi peut éventuellement être dite une loi de liberté individuelle, mais elle ne peut en aucun cas être dite une loi de fraternité », a souligné l’ancien élu. « Si j’étais parlementaire aujourd’hui, je ne voterais pas la proposition de loi Falorni », a-t-il assuré.