Que dit la loi en France sur la fin de vie ?

La loi française interdit l’euthanasie et le suicide assisté et l’assortit de sanctions pénales (articles 221-1 et 221-4 3° du Code pénal) . Elle autorise en revanche l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable et encadre la sédation profonde et continue dans des conditions strictes. La loi Claeys-Leonetti de 2016 complète la loi Leonetti de 2005, en garantissant un accompagnement au patient qui souhaite arrêter les traitements. Elle affirme le principe de dignité humaine et interdit tout acte ayant pour but de provoquer la mort. Ce cadre juridique reflète un équilibre fragile et complexe à appréhender , aujourd’hui remis en question par des propositions de légalisation de l’euthanasie.

Depuis 1999, la France affirme un droit aux soins palliatifs. La loi Leonetti du 22 avril 2005 interdit l’obstination déraisonnable lorsque l’acte médical est inutile, disproportionné et vise au seul maintien artificiel de la vie; elle renforce le statut de la personne de confiance, introduit les directives anticipées et créée le principe d’une procédure collégiale pour décider d’arrêter ou de poursuivre les traitements.

La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 crée un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès après arrêt des traitements, mais uniquement dans deux cas : si le pronostic vital est engagé à court terme, ou si la souffrance est réfractaire à tout traitement. Ce droit s’exerce dans le respect des directives anticipées et après décision collégiale.

Le législateur français a jusqu’à présent toujours refusé de légaliser un acte dont l’intention est de donner la mort. Mais le débat public reste vif, porté par une vision individualiste et utilitariste de la fin de vie. Or, changer la loi reviendrait à rompre un tabou fondateur : celui de l’interdit de tuer.