Qui peut bénéficier d’un diagnostic prénatal en France ?

En France, toute femme enceinte peut bénéficier d’un dépistage (1ère étape du DPN) , sans condition préalable de risque identifié. Ce droit est encadré par le Code de la santé publique et intégré dans le suivi standard de grossesse. Ce dépistage systématique repose sur le principe du consentement éclairé, mais il existe dans les faits une pression implicite à y recourir. Il aboutit à un diagnostic si le dépistage révèle des risques d’anomalies génétiques. Si le DPN peut permettre une meilleure préparation à l’accueil d’un enfant porteur de handicap, il débouche le plus souvent sur des interruptions médicales de grossesse, ce qui soulève d’importants enjeux éthiques et sociétaux.

Depuis les lois de bioéthique de 1994 et leurs révisions successives , le diagnostic prénatal est proposé à toutes les femmes enceintes, quel que soit leur âge ou leurs antécédents médicaux. Trois échographies sont systématiquement proposées (au 1er, 2e et 3e trimestres), accompagnées d’examens biologiques destinés à évaluer les risques d’anomalies génétiques, en particulier la trisomie 21. En cas de suspicion, des tests plus poussés peuvent être proposés, comme le DPNI (Dépistage Prénatal Non Invasif) ou des actes diagnostiques invasifs (amniocentèse, biopsie du trophoblaste).

Bien que théoriquement fondé sur le consentement libre et éclairé, le caractère systématique et généralisé du DPN (depuis 2009, consacré par la révision biéothique de 2011) crée un biais de normalisation. Les femmes peuvent se sentir contraintes de se soumettre à ce protocole par peur d’être jugées négligentes ou par pression sociale et médicale. La plupart des femmes estiment le dépistage comme un passage obligatoire. Ce phénomène a été dénoncé comme une forme de dérive eugéniste passive, d’autant plus marquée que les résultats du DPN entraînent très majoritairement une interruption médicale de grossesse : 96 % des enfants trisomiques détectés in utero sont avortés en France​.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU ont exprimé leur préoccupation face à cette « politique de prévention du handicap » qui, sous couvert de progrès médical, peut être vécue comme un signal de rejet des personnes porteuses de handicap​. Dans d’autres pays, comme l’Allemagne, une approche plus prudente est adoptée : le diagnostic ou dépistage n’est proposé qu’en cas de suspicion avérée, et son usage est strictement encadré.

Il devient urgent d’interroger collectivement la finalité de ce dépistage systématique. Si l’intention affichée est de « mieux accompagner » les parents, la réalité montre un conditionnement vers l’élimination des enfants porteurs d’anomalies. Le véritable accès aux soins devrait consister à offrir à ces enfants et à leurs familles un soutien adapté, et non une alternative mortifère.