Réforme de la GPA au Royaume-Uni : le gouvernement temporise

Au Royaume-Uni, alors que la Commission des lois estime que les lois relatives à la maternité de substitution « ne sont pas adaptées à leur objectif », le gouvernement a repoussé les changements proposés.

Un projet pour « simplifier le processus »

Actuellement, le Royaume-Uni autorise la gestation par autrui (GPA) dite « altruiste », pas sa pratique qualifiée de « commerciale » (cf. Olivia Maurel née par GPA : « Il n’y a pas et il n’existera jamais de GPA dite “éthique” »). L’année dernière, 592 demandes d’ordonnances parentales ont été déposées pour des enfants nés de mères porteuses, soit une augmentation de près de 25 % par rapport à 2014. En effet, en vertu de la loi actuelle, la mère porteuse est la mère légale de l’enfant jusqu’à ce qu’une ordonnance parentale soit rendue en faveur des « parents d’intention ».

Il y a deux ans, la Commission des lois a préconisé une réforme de la loi visant à « simplifier le processus et à encourager les parents d’intention à conclure des accords de maternité de substitution au niveau national plutôt qu’à l’étranger ». Le nombre de demandes d’ordonnances concernant des enfants nés à l’étranger est passé de 150 en 2018 à plus de 300 en 2024.

La Commission propose ainsi que les commanditaires soient déclarés parents légaux de l’enfant né par GPA dès sa naissance. La maternité de substitution à des fins commerciales resterait prohibée, mais la Commission suggère de lever l’interdiction faite aux avocats de facturer leurs conseils portant les accords de GPA et d’autoriser les « organisations de maternité de substitution » à faire de la publicité.

D’autres priorités… pour le moment

La baronne Gillian Merron, ministre de la Santé, a confirmé que la réforme n’était pas à l’ordre du jour. Dans une lettre envoyée le mois dernier à Sir Peter Fraser, le président de la Commission, elle a en effet déclaré que « le gouvernement n’est pas en mesure d’accorder la priorité à la réforme de la maternité de substitution et n’a pas l’intention de présenter ces propositions législatives à l’heure actuelle » en raison d’autres « priorités essentielles ». Elle n’exclut pas toutefois d’examiner cette question « à l’avenir ».

La multiplication des accords souscrits avec l’étranger a suscité l’inquiétude des organisations de défense des droits de la femme, qui craignent que ce processus n’ouvre la voie à une maternité de substitution commerciale « par des moyens détournés » et ne conduise à l’exploitation des femmes dans les pays pauvres. Ainsi, 13 organisations parmi lesquelles Surrogacy Concern, Stop Surrogacy Now UK, Women’s Rights Network, For Women Scotland et Lesbian Labour ont appelé les ministres à rendre illégal le fait pour les Britanniques d’avoir des enfants par le biais d’accords de GPA internationaux (cf. « La GPA est un marché mondial qu’il faut abolir internationalement »).

Cependant, en réponse à une question parlementaire, la ministre de la Santé a indiqué que le gouvernement « n’a pas l’intention de restreindre les voyages internationaux pour la gestation pour autrui ».

Source : The Times, Catherine Baksi (07/05/2025)