Royaume-Uni : une femme est définie par son sexe biologique affirme la Cour suprême
La Cour suprême britannique s’est prononcée sur la définition du terme « femme » dans la loi sur l’égalité votée en 2010 [1], décidant à l’unanimité qu’il n’incluait pas les femmes transgenres titulaires d’un « certificat de reconnaissance de genre » (GRC [2]). Le terme « sexe » se réfère quant à lui au « sexe biologique ».
Viser la parité dans les conseils d’administration
Cet arrêt intervient suite au recours intenté par l’association For Women Scotland (FWS), qui milite en faveur de l’égalité des sexes, contre le gouvernement écossais. En effet, le Parlement écossais avait adopté en 2018 une loi visant à « améliorer l’équilibre entre les sexes dans les conseils d’administration du secteur public ». Or un amendement au projet de loi du gouvernement avait inclus les femmes transgenres [3], qu’elles aient fait ou non une demande de GRC.
La FWS a entamé une procédure d’examen judiciaire, qui consiste à demander à un juge d’examiner la légalité d’une décision ou d’une action d’un organisme public. L’organisation a fait valoir que l’utilisation de cette définition du terme « femme » aurait des implications plus vastes « pour les espaces et les groupes non mixtes », tels que les services hospitaliers ou les prisons, et que les femmes transgenres seraient traitées comme des « femmes biologiques ».
Le gouvernement écossais avait alors revu sa copie pour n’inclure dans cette définition que les femmes transgenres en possession d’un GRC. La FWS a donc lancé une autre procédure, cette fois sans succès y compris en appel. Elle s’est alors tournée vers la Cour suprême. Le Premier ministre écossais, John Swinney, a déclaré que le gouvernement acceptait la décision de la Cour.
Des « objectifs légitimes »
La loi sur l’égalité autorise l’exclusion des femmes transgenres des groupes et services réservés aux femmes, y compris les personnes titulaires d’un certificat, s’il s’agit d’un « moyen proportionné d’atteindre un objectif légitime ».
Dans son jugement, la Cour considère que la loi « établit clairement que le concept de sexe est binaire, une personne étant soit une femme, soit un homme ». Si le terme « sexe » ne signifiait pas uniquement le « sexe biologique » dans la législation de 2010, les « fournisseurs d’espaces non mixtes », comme les vestiaires, les foyers pour sans-abri et les services médicaux, seraient confrontés à des « difficultés pratiques ».
La Commission de l’égalité et des droits de l’homme, l’organe de surveillance chargé de l’application de la loi de 2010, a soutenu ce point de vue dans son intervention dans l’affaire, estimant que les députés « n’avaient pas mesuré les conséquences pour les femmes » si la loi considérait une femme transgenre dotée d’un GRC comme une femme au sens de la loi.
[1] Equality Act. Cette loi vise à protéger les personnes « contre la discrimination sur le lieu de travail et dans la société en général ».
[2] gender recognition certificate
[3] Des personnes nées hommes et se déclarant femmes
Source : The Guardian, David Batty (16/04/2025) – Photo : iStock
