Canada : un comité parlementaire défavorable à l’euthanasie des personnes souffrant uniquement d’un trouble mental

Publié le 18 juin 2026 . Mis à jour le 8 octobre 2026 à 09:45.
Canada : un comité parlementaire défavorable à l’euthanasie des personnes souffrant uniquement d’un trouble mental
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Au Canada, un comité parlementaire vient de se prononcer sur un éventuel élargissement de l’« aide médicale à mourir » aux personnes souffrant uniquement d’un trouble mental. Pour le comité, cette évolution de la loi n’est pas recommandable (cf. « Aide médicale à mourir » : plus de 90 associations canadiennes s’opposent à l’élargissement aux troubles mentaux). Il préconise dans sa majorité de « prolonger l’exclusion [de ces patients] pour une durée indéterminée ». Inclusion Canada, un groupe de défense des droits des personnes handicapées, s’est réjoui de cet avis (cf. Euthanasie des personnes handicapées : « Ce n’est pas de la compassion. C’est de l’abandon. »).

La mesure devait entrer en vigueur en mars 2027 après avoir été repoussée à deux reprises (cf. Canada : un nouveau report du projet visant à élargir l’accès à l’AMM). Il revient désormais aux parlementaires de se prononcer sur la base de ces préconisations « afin d’éventuellement reporter, voire suspendre, l’entrée en vigueur de cette mesure d’élargissement ».

Autorisée au Canada dans un premier temps en 2016 pour les personnes véritablement en fin de vie, l’euthanasie a été rendue possible en 2021 pour les personnes dont la mort n’est pas imminente (cf. Canada : euthanasié à 26 ans car diabétique et dépressif). En 2024, un décès sur 20 intervenu au Canada faisait suite à une « aide médicale à mourir » (cf. « Aide médicale à mourir » au Canada : plus de 400 infractions pénales depuis 2018 ? ; Canada : une étude de Cambridge alerte sur l’ « aide médicale à mourir »).

Complément du 08/10/2026 : Le 7 octobre, le ministre de la Justice, Sean Fraser, a annoncé que le gouvernement présenterait cet automne un projet de loi visant à exclure le trouble mental comme seul motif d’euthanasie, suivant ainsi la recommandation du comité parlementaire. Il a toutefois indiqué ne pas prévoir de « restrictions » à la loi déjà en vigueur.

Le ministre a par ailleurs précisé que le texte comprendrait « des dispositions relatives aux demandes anticipées des personnes souhaitant bénéficier de l’euthanasie au cas où elles perdraient la capacité de prendre cette décision à l’avenir ». Ainsi, « un seul projet de loi servirait à la fois à bloquer l’élargissement prévu de l’accès à l’AMM lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente ET à modifier le Code criminel afin de permettre les demandes anticipées d’AMM », analyse réseau citoyen Vivre dans la Dignité pour qui ces deux questions méritent deux projets de loi distincts.

« Le gouvernement canadien fait fausse route en incluant deux enjeux fondamentalement différents dans un même projet de loi. D’autant plus que ces deux questions engagent la conscience des parlementaires », a réagi Jasmin Lemieux-Lefebvre, coordonnateur de Vivre dans la Dignité.

Sources de la synthèse de presse : AFP (17/06/2026) ; Le Figaro avec Reuters (07/10/2026) ; Vivre dans la dignité (07/10/2026)