Certificat européen de parentalité : les Etats membres divisés autour de la question de la GPA
Le 5 juin, les ministres européens de la Justice ont tenu un « débat d’orientation » sur le projet de règlement européen relatif à la « reconnaissance de la parentalité dans les situations transfrontalières ». Le texte entend « garantir qu’un lien de filiation établi dans un Etat membre soit reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne » (cf. GPA : le Parlement européen vote en faveur du « certificat européen de parentalité »).
« Préserver les choix nationaux »
Michael McGrath, le commissaire européen à la Justice a tenu à rappeler « l’obligation de respecter les droits de tous les enfants dans l’Union européenne », « quel que soit le mode de conception de naissance de ces enfants et quel que soit le type de famille à laquelle ils appartiennent ».
La plupart des délégations ont « réaffirmé leur soutien à l’objectif général du texte ». Toutefois, la question de la gestation par autrui (GPA) a été à l’origine de profonds désaccords. En effet, plusieurs Etats qui interdisent le recours à la maternité de substitution, parmi lesquels la Finlande, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lituanie ou encore la Slovénie, ont demandé que le règlement prévoie « des garanties suffisantes afin de préserver leurs choix nationaux ». Un point « essentiel » a insisté la ministre finlandaise, Leena Meri.
Alors que Félix Bolaños García, le ministre de la Justice espagnol, a souligné que l’Espagne considère la GPA comme « une forme de violences contre les femmes dans le domaine de la santé sexuelle et génésique », la représentante belge, Annelies Verlinden, a au contraire insisté sur le fait que le règlement devait inclure « les enfants dont les parents sont du même sexe et les enfants nés de GPA ».
Des travaux qui vont se poursuivre
L’unanimité requise au Conseil pourrait s’avérer « impossible à atteindre ». Pour l’heure, certains Etats ont demandé que les travaux se poursuivent, quand d’autres ont évoqué la possibilité d’une « coopération renforcée » au sein d’un groupe d’Etats.
Le commissaire européen a indiqué que « la Commission continuerait à soutenir les négociations afin de parvenir à un « texte bien équilibré » ». La Présidence chypriote a annoncé de son côté préparer une nouvelle version du texte pour que les discussions se poursuivent sous la prochaine présidence.
Une mesure inacceptable, et inutile
La maternité de substitution est une « exploitation de la femme » qui « contrevient fondamentalement aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, affichées comme des valeurs fondamentales de l’Union européenne », rappelle le Syndicat de la famille dans un communiqué. Et promouvoir l’intérêt de l’enfant « implique de lutter implacablement contre cette pratique qui chosifie l’enfant ».
« Le certificat envisagé est donc inacceptable », pointe l’association. Mais il est aussi « inutile » « puisque, en réalité, les enfants déjà nés d’une GPA ont un état civil établi dans leur pays de naissance et juridiquement valable » (cf. CEDH : Les enfants nés par GPA à l’étranger ne sont pas des « fantômes »).
Sources de la synthèse de presse : Agence Europe, Bulletin Quotidien Europe N° 13882 (06/06/2026) ; Le Syndicat de la famille, communiqué de presse (04/06/2026)
