Clause de conscience, délais : le gouvernement prévoit de « réévaluer » le cadre légal en matière d’avortement

Le 7 septembre, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a rendu publique sa feuille de route en matière de santé sexuelle. S’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, cette nouvelle feuille de route propose « 22 actions pour renforcer la prévention et l’accès aux droits et aux soins ».

Alors que l’avortement est désormais inscrit dans la Constitution française, il figure, sans surprise, parmi les 5 « grandes priorités » et est concerné par plusieurs des 22 actions listées.

Supprimer le délai de carence et rembourser le transport pour aller avorter

Le gouvernement entend en effet « lutter contre la désinformation en santé sexuelle » et prévoit à cette fin une « campagne nationale d’information ». Il veut aussi encore « améliorer l’accès à l’IVG ». Les délais ont pourtant été plusieurs fois repoussés, le délai de réflexion supprimé et les sages-femmes sont désormais autorisées à pratiquer des avortements (cf. De la loi Veil à l’inscription de l’avortement dans la Constitution). Mais les promoteurs de la pratique ne s’en satisfont pas.

La bataille de l’avortement continue et de nouveaux « jalons » sont définis. Cette année il s’agira d’« assouplir les conditions de conventionnement requis pour l’activité d’IVG hors établissements de santé autorisés à la gynécologie obstétrique ou à la chirurgie », d’« assouplir » aussi « la prise en charge des complications d’une IVG médicamenteuse réalisée à domicile en permettant à tout établissement autorisé en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie d’intervenir, sans obligation pour la patiente de se rendre dans l’établissement signataire de la convention », d’« engager les travaux de modernisation des forfaits afférents à l’IVG » et de « soutenir la montée en charge des centres de santé dans le champ de l’IVG instrumentale ».

En 2027, le gouvernement prévoit d’« engager les travaux permettant la prescription des médicaments abortifs pour une délivrance directe en officine en dehors du seul cadre de la téléconsultation » mais aussi de « supprimer le délai de carence en cas d’arrêt de travail lié à une IVG » et de « permettre la prise en charge des transports lorsqu’il n’existe pas de structure de proximité réalisant la méthode d’IVG choisie par la patiente ». Le ministère projette en outre d’« outiller les établissements de santé pour l’établissement de protocoles / procédures facilitant la prise en charge des profils particuliers de femme (femmes approchant la fin de délai légal de recours, mineures, femmes sans droits ouverts, femmes éloignées de l’offre, etc.) ».

De prochaines évolutions législatives ?

Des mesures tous azimuts dont l’Exécutif ne semble déjà pas se contenter. Car il veut aussi faire évoluer la loi. « Malgré sa constitutionnalisation en 2024, l’IVG est encore marquée par une stigmatisation persistante, nourrie notamment par l’existence d’une clause de conscience spécifique et par des délais d’accès plus restrictifs que dans plusieurs pays européens (Pays Bas, Espagne, Royaume-Uni) », soutient la feuille de route (cf. La commission des Droits des femmes du Parlement européen adopte la création d’un fonds pour avorter à l’étranger). Ainsi, que les médecins exercent leur liberté de conscience serait « stigmatiser » les femmes (cf. La clause de conscience : seule rescapée de la « loi Gaillot » ; Objection de conscience : « Le médecin n’est pas une machine »). Et il faudrait s’aligner sur les délais en vigueur chez certains de nos voisins européens. Avant de nous donner en « exemple » certains Etats des Etats-Unis qui autorisent l’avortement jusqu’au terme de la grossesse sans condition autre que l’accord d’un médecin ? (cf. Le Massachusetts supprime les conditions encadrant les avortements tardifs)

« La réévaluation du cadre légal apparaît nécessaire pour garantir pleinement l’effectivité du droit à l’IVG, notamment concernant les délais de recours et la clause de conscience spécifique », considère le ministère de la Santé. Aussi il prévoit, à l’horizon 2027-2028, de saisir le Conseil national consultatif d’éthique sur le sujet et de « proposer au législateur l’extension du délai légal d’accès à l’IVG et la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG au regard de la constitutionnalisation récente de la liberté de recourir à l’IVG et en vue d’harmoniser la législation française avec celle des voisins européens » (cf. IVG dans la Constitution : la « liberté » des femmes au détriment de la liberté de conscience ?).

D’autres dispositions auraient pu être envisagées. Aider les femmes qui n’envisagent d’avorter que pour des raisons économiques ? Assurer une véritable liberté aux femmes qui recourent à l’IVG sous la pression de leur conjoint ou de leur famille ? (cf. IVG : une femme témoigne « ce n’était pas « mon choix », mais « ma peur »») On cherche en vain les mesures de « santé sexuelle » proposées en ce sens. Car en matière d’avortement, la politique est à sens unique : toujours plus (cf. 251 270 IVG en 2024 : une pratique banalisée ?).

Complément du 08/10/2026 : Le 6 octobre, la députée socialiste Marie-Josée Allemand a déposé une proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’avortement (cf. Objection de conscience : « Le médecin n’est pas une machine » ; IVG dans la Constitution : la « liberté » des femmes au détriment de la liberté de conscience ?).