Les Etats membres dans l'obligation de délivrer des papiers « conformes à l'identité de genre vécue » ?

Les Etats membres de l’Union européenne ont « l’obligation » de délivrer des documents d’identité « conformes à l’identité de genre vécue » de la personne concernée. L’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce jeudi un avis dans une affaire concernant la Bulgarie. La CJUE a en effet été interrogée par la justice bulgare suite au refus des autorités locales de délivrer à une femme transgenre des papiers d’identité « reconnaissant son statut féminin » (cf. Bulgarie : la Cour suprême interdit le changement de genre à l’état civil).

Invoquant le droit à l’intégrité de la personne et le droit au respect de la vie privée, l’avocat recommande à la Cour de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale « qui ne permet pas la reconnaissance juridique du changement d’identité de genre de ses ressortissants, y compris en l’absence de traitement chirurgical de réassignation sexuelle, ainsi que le changement de leur nom et de leur numéro d’identification personnel ».

La CJUE doit rendre son arrêt « à une date ultérieure ». Elle n’est « pas tenue » par les conclusions de de l’avocat général. Ses avis sont toutefois suivis « la plupart du temps ». L’avocate Denitsa Lyubenova, qui représente la personne concernée, indique n’avoir « aucun doute » sur le fait que la Cour « suivra la logique de l’avocat » (cf. Citoyenneté européenne : vers un état civil « sur mesure » ?).

Source : AFP (04/09/2025)