Lobbying pro-euthanasie : décryptage de stratégies au niveau européen et national

L’Union européenne n’a pas émis de directive sur l’euthanasie. Les politiques de soin, qui incluent cette question, sont de la responsabilité des Etats. Lorsque le juriste hongrois Daniel Karsai, atteint d’une maladie neurodégénérative, a attaqué la Hongrie auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), il a été débouté. Le juriste arguait du fait que la criminalisation du suicide assisté par un médecin violait la Convention européenne des Droits de l’Homme (cf. CEDH : interdire l’euthanasie ne viole pas les droits de l’Homme). La Cour a répondu par une impossibilité de « recommander, voire enjoindre aux Etats-membres d’accorder un accès au suicide assisté »[1].

La stratégie de l’« effet domino » entre Etats membres

Les militants pro-euthanasie doivent user d’autres stratégies, en comptant notamment sur un « effet domino » entre législations nationales. Ils prennent pour cible un pays qui a un terrain favorable à la légalisation de l’euthanasie et le font basculer le plus rapidement possible. Une victoire qui servira de moyen de pression auprès de pays moins enclins à adopter une nouvelle loi [2].

Cette stratégie a déjà fait ses preuves dans les pays où la décentralisation est forte. Dans le cas du Royaume-Uni par exemple, les militants anti-tabac se sont d’abord concentrés sur les décideurs écossais. Il est plus facile de mettre en application des décisions sans longs débats publics en Ecosse qu’en Angleterre, où la population est plus nombreuse et variée. Une fois les régions périphériques acquises à une cause, les militants peuvent avancer l’idée qu’il faut « s’aligner » sur leurs décisions pour davantage de « cohérence » à l’échelle nationale [3].

Un « biais de nouveauté »

Le député RN Thomas Ménagé, lors de la discussion du « projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie », le 6 juin 2024, annonce vouloir « réparer l’inégalité qui existe entre ceux qui ont les moyens de se rendre à l’étranger pour accéder à l’aide à mourir en échange de milliers d’euros et ceux qui, en raison de leur situation sociale, ne peuvent pas se le permettre »[4].

Lorsqu’un pays légalise l’euthanasie, ses voisins s’en félicitent et appellent à suivre l’exemple. Les partisans d’un changement législatif, quel qu’il soit, profitent de l’a priori positif lié à la nouveauté. Le « biais de nouveauté » mis en lumière par le psychologue australien Elton Mayo se conjugue à la croyance contemporaine liée au progrès : une avancée législative, comme une nouvelle avancée technique ou médicale, apporte du progrès, qui est toujours souhaitable. Un discours qui vante l’introduction d’une nouvelle loi est plus séduisant qu’un discours qui demanderait à ce que soit correctement appliqués des dispositifs déjà existants.

Ainsi lorsqu’en septembre 2023 la Première ministre danoise Mette Frederiksen a exprimé une opinion favorable au droit à l’euthanasie, des organisations militantes ont-elles pris appui sur cette déclaration pour relancer leur campagne en Finlande et Suède. « Le Danemark a légalisé l’avortement un an avant la Suède. Notre voisin sera-t-il notre locomotive aussi pour la fin de vie ? », écrit l’organisation suédoise « Pour le droit à mourir dans la dignité »[5] sur son site web, assimilant indifféremment toute nouvelle loi à un progrès souhaitable.

Une loi aux conséquences imperceptibles

Une autre stratégie consiste à affirmer que légaliser l’euthanasie ne changera presque rien, et en outre ce léger changement est d’un bien-fondé limpide. Il s’agira seulement de protéger des personnes altruistes d’une condamnation pénale hors de propos. Formulé ainsi, qui s’y opposerait ?

Anne-Marie Dourlen-Rollier, avocate honoraire au Barreau de Paris, ancienne magistrate et Vice-Présidente de l’ADMD, explique : « L’extrême sévérité de la loi concernant l’aide active à mourir a pour conséquence que des malades en fin de vie, généralement âgés et en état de détresse ont été délivrés par un proche, souvent leur conjoint »[6].

Légaliser l’euthanasie libèrerait ces proches courageux et altruistes de l’obligation d’utiliser des procédés brutaux – coups de fusil, étouffement… et de l’angoisse d’un procès (cf. Mettre le feu au matelas de son grand-père pour l’« aider à mourir » ?).

Les médecins également, lorsqu’ils mettent fin à une vie par commisération, doivent pouvoir agir sans craindre une condamnation pénale. « Des médecins pratiquent l’euthanasie, mais, à cause du risque de poursuites, ils le font clandestinement, donc sans contrôle ni concertation, parfois sans demande du patient. Ils n’agissent que durant la phase ultime de la maladie, à un moment où le décès peut apparaître naturel, sans qu’ait été évitée une longue période de souffrance à un être condamné »[7].

Le « pied dans la porte » – et non pas la « pente glissante »

Les adversaires de l’euthanasie mettent souvent en garde contre une « pente glissante » vers de nouveaux amendements considérés comme inacceptables. De fait, lorsque la légalisation de l’euthanasie connait une « avancée » dans un pays, cette « avancée » est suivie par des actions de lobbying pour étendre ce « droit » à de nouvelles catégories de la population. Aux Pays-Bas, le « droit à l’euthanasie » en vigueur depuis 2002 a été étendu en avril 2023 pour inclure les enfants de moins de 12 ans (cf. Pays-Bas : l’euthanasie autorisée pour les enfants de moins de 12 ans).

Cependant, l’image d’une pente glissante laisse entendre que le mouvement vers le bas est inéluctable. On glisse sans pouvoir s’accrocher à quoi que ce soit pour se retenir dans sa chute. Personne n’en porte la responsabilité.

Or ici, l’évolution que l’on constate dans chaque pays qui a légalisé l’euthanasie est le fruit d’actions concertées. La stratégie de lobbying qui consiste à mettre un « pied dans la porte » est consciente et éprouvée [8].

Lors des discussions au sein de la Commission des Affaires sociales du 11 avril 2025, il apparait que si le rapporteur général de la proposition de loi, Olivier Falorni (Les Démocrates) s’oppose à l’amendement qui prévoit d’euthanasier des personnes l’ayant mentionné dans leurs directives anticipées, c’est surtout pour éviter les blocages et obtenir l’approbation du texte dans ses grandes lignes (cf. « « Aide à mourir » : la stratégie des députés pour faire passer un texte clivant »).

En revanche Guillaume Trichard, Grand Maître du Grand Orient de France, a réclamé avec vigueur que soit autorisé l’accès à l’euthanasie pour les enfants [9] (cf. Fin de vie : une loi co-construite avec les francs-maçons). Le député LR Patrick Hetzel reconnait que cette position existe au sein de la commission parlementaire, cependant il comprend ses partisans qui n’insistent pas : « ils ont conscience que, stratégiquement, ils n’ont pas intérêt à la mettre en avant ». Comme Olivier Falorni, ils avancent pas à pas, sans dévoiler immédiatement leurs véritables intentions, ce qui risquerait de dresser l’opinion publique contre eux.

« Nous devons être astucieux et ne pas sembler excessifs », écrivait l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dans un mail adressé à ses adhérents en septembre 2022. « Nous devrons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, transitoires. Car dès lors que le principe même de l’aide active aura été voté, le front des anti-choix aura été brisé et nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous : une loi du libre choix qui ne comporte aucune obligation pour quiconque » (cf. « Fin de vie : un projet de loi qui « permet de mettre un pied dans la porte », avant les prochaines étapes »).

[1] Dániel Karsai c. Hongrie, No. 32312/23, Cour européenne des droits de l’homme, 13 juin 2024

[2] Ashley Frawley, “Against legalised euthanasia in Europe: the bureaucratic control of life and death« , MCC Brussels, janvier 2025

[3] Paul Cairney, “Using Devolution to Set the Agenda? Venue Shift and the Smoking Ban in Scotland”, The British Journal of Politics and International Relations 9, no. 1 (February 2007): 73–89

[4] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2023-2024/deuxieme-seance-du-jeudi-06-juin-2024

[5] Rätten Till en Värdig Död, RTVD

[6] Dourlen-Rollier, A.-M. « Il faut dépénaliser l’euthanasie : voici pourquoi ». Etudes sur la mort, n° 120(2) 77-86 https://doi.org/10.3917/eslm.120.0077

[7] Dourlen-Rollier, A.-M. Ibid.

[8] Ashley Frawley, Ibid

[9] au cours de la table ronde avec les obédiences maçonniques organisée jeudi 25 avril par la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la fin de vie (cf. « La société a besoin de repères solides : ne détruisez pas ceux qui fondent encore la solidarité »).

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