« Aide à mourir » : la stratégie des députés pour faire passer un texte clivant

Vendredi, après l’adoption de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, les députés de la Commission des Affaires sociales abordent le texte relatif à la « fin de vie », destiné à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté (cf. Une proposition de loi sur « la fin de vie » consacrée à l’« aide à mourir »). Le débat devient beaucoup plus mouvementé, les députés se coupent parfois la parole. Alors que les soins palliatifs font l’unanimité, l’euthanasie clive.

Au menu : 1 106 amendements à examiner, près de deux fois plus que pour le texte consacré aux soins palliatifs. Certains députés s’impatient déjà à l’image de René Pilato (LFI-NFP) qui estime qu’« il n’est pas nécessaire de faire des heures de débat ». « On a déjà fait l’essentiel l’année dernière », considère l’élu.

Le choix des mots

Patrick Hetzel (DR), Hanane Mansouri (UDR), Thibault Bazin (DR), Philippe Juvin (DR), tous opposés à l’« aide à mourir », commencent par défendre des amendements de suppression de l’article 1. Sans surprise ils sont tous rejetés.

Les discussions passent rapidement aux questions sémantiques. Le rapporteur général du texte Olivier Falorni (Démocrates) s’obstine à refuser les termes de suicide assisté et d’euthanasie, invoquant l’Histoire. « Aide à mourir est plus adapté » considère-t-il. Il aura gain de cause : les amendements visant à clarifier les termes sont rejetés.

Les députés adoptent ainsi le premier article de la proposition de loi – sur 20 – faisant entrer l’« aide à mourir » dans le code de la santé publique. Un « droit » pour Yannick Monnet (LFI – NFP), une « rupture anthropologique » pour Patrick Hetzel.

Deux camps s’affrontent

Sur l’article 2 concernant la définition de l’« aide à mourir », les lignes s’affirment. Des députés de la Droite républicaine auraient voulu faire un principe de l’exclusion des mineurs. Ils le savent : les critères peuvent facilement évoluer. Il suffit de regarder la Belgique, les Pays-Bas ou le Canada pour s’en convaincre (cf. Pays-Bas : près de 10 000 euthanasies en 2024).

D’ailleurs, si Olivier Falorni s’oppose à l’amendement d’Océane Godard (Socialistes et apparentés) qui veut prévoir que soit possible d’euthanasier des personnes l’ayant mentionné dans leurs directives anticipées, c’est surtout pour éviter les blocages et pouvoir aller au bout du texte.

L’euthanasie n’est plus prévue comme une seule « exception »

Visant le « moindre mal », Patrick Juvin (DR) tente de faire exclure « l’exception d’euthanasie » pour ne conserver que le suicide assisté, comme le fait l’Oregon (cf. Suicide assisté dans l’Oregon : des patients inquiets des « implications financières de leur traitement »). Car dans tous les pays où suicide assisté et euthanasie coexistent, plus de 80% des « aides à mourir » sont des euthanasies. L’euthanasie devient le principe, et non l’exception.

Olivier Falorni y est strictement opposé. Au contraire, avec l’adoption de l’amendement (AS676) d’Elise Leboucher (LFI-NFP), cette « exception » disparait pour laisser la place à un « choix » du patient entre l’auto administration du produit létal ou l’administration par un tiers. Océane Godard et Sandrine Rousseau (Ecologiste et social) proposaient des amendements similaires pour « humaniser » le texte.

Le rapporteur général ne s’oppose pas à ce changement, pourtant éminemment symbolique. Selon lui en effet, le texte initial offrait déjà cette alternative puisque « l’incapacité physique » de s’auto-administrer le produit faisait aussi référence à une « incapacité psychique », liée par exemple à la « peur du dernier instant ». Face aux protestations, Olivier Falorni ose l’ironie « c’est vrai que nous avons vécu un tsunami ! ». Ce premier élargissement serait-il sans conséquence ?

Plusieurs amendements tentent ensuite de réintroduire le tiers, au-delà des soignants, parmi les personnes autorisées à administrer une substance létale. Le rapporteur s’y oppose. Il est vrai que la mesure était parmi celles qui avaient hérissé l’opinion l’année dernière (cf. Euthanasie, suicide assisté : la commission spéciale adopte le projet de loi « le plus permissif au monde »). L’article 2 est adopté.

Avant l’adoption de l’article 3, Brigitte Liso (EpR), rapportrice du texte, soutient un amendement (AS1148) visant à ce que soit délivrée une information « concernant cette aide » « sous une forme compréhensible de tous ». Yannick Monnet (GDR) considère également comme « la norme » que tout le monde ait accès à l’information, y compris les personnes en situation de handicap. Patrick Hetzel (DR) s’indigne au contraire de cette proposition qui « fait penser à une sorte de promotion de l’aide à mourir ». La députée retirera son amendement.

Les soins palliatifs s’invitent dans le débat sur l’euthanasie

Dans la soirée l’ambiance est plus détendue, les échanges s’étirent. Les députés ne voteront aucun amendement.

Avant d’entamer les débats sur les conditions requises pour accéder à l’« aide à mourir », les députés débattent de la place des soins palliatifs. Quand Patrick Hetzel conditionne qu’ils doivent être un préalable à toute demande d’euthanasie, Olivier Falorni rétorque que ce serait « une atteinte aux droits des personnes malades ». « Pour que ce soit une liberté, il faut que ce ne soit pas conditionné par des éléments extérieurs, comme la carence d’accès aux soins palliatifs », tempère Gaëtan Dussausaye (RN), pourtant favorable à l’euthanasie.

Pour le rapporteur général qui se targue d’être « un militant des soins palliatifs », il ne saurait exister aucune source d’inquiétude : « On met le paquet sur les soins palliatifs avec des budgets conséquents sur 10 ans », assure Olivier Falorni, rappelant qu’un « droit opposable » a été voté (cf. Un « jeu de dupes » ? La proposition de loi sur les soins palliatifs adoptée par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale). Même dans un texte distinct, les militants de l’euthanasie veulent préserver la caution que leur procurent les soins palliatifs.

Le retour du débat sémantique

Annie Vidal (EpR) qui garde surement en mémoire le débat qui a permis d’introduire l’euthanasie dans le texte dont elle était la rapportrice propose un amendement (AS597) destiné à ajouter l’adjectif « active » dans la terminologie « aide à mourir » (cf. « Aide à mourir » vs. « aide active à mourir » : l’euthanasie se glisse dans la proposition de loi sur les soins palliatifs). « On est dans de l’obstination déraisonnable avec ce refus de mettre le terme active », plaide-t-elle. « Cet acharnement n’est pas thérapeutique, mais me fait mal. » Elle n’aura pas gain de cause.

Que ce soit sur le choix des mots ou des critères, l’objectif des militants est clair : il faut aller au bout, le texte doit être adopté. Au prix de la clarté et de la vérité ? (cf. Euthanasie : « ce n’est pas le mot qui est violent, c’est bien l’acte qu’il désigne »)