Etats-Unis : bras de fer judiciaire autour de l'envoi postal de la pilule abortive
Le 1er mai, la cour d’appel fédérale du 5e circuit, basée à la Nouvelle-Orléans, a suspendu l’autorisation de l’envoi postal de mifépristone, une pilule utilisée dans la plupart des avortements médicamenteux aux Etats-Unis[1] (cf. Etats-Unis : la pilule abortive distribuée en quasi-totalité par la poste). Elle annule ainsi la réglementation prise en 2023 par la Food and Drug Administration (FDA), et exige à nouveau que les femmes se rendent en personne dans un cabinet médical ou une clinique pour l’obtenir (cf. FDA : vers l’autorisation de la pilule contraceptive en vente libre; Etats-Unis : la FDA élargit l’accès aux pilules abortives) .
Une étude de la FDA sur la « sûreté » de la mifépristone toujours en cours
Cet arrêt fait suite à une procédure engagée l’an dernier par la Louisiane. Selon Liz Murrill, procureur général de Louisiane, la distribution de mifépristone par voie postale compromet la réglementation en vigueur dans l’Etat qui interdit quasi totalement les avortements, quel que soit le stade de la grossesse (cf. Avortement : La Louisiane renforce les sanctions pénales). L’Etat invoque en outre l’existence de risques liés à la mifépristone (cf. Etats-Unis : les risques de la pilule abortive ; Louisiane : la pilule abortive classée parmi les « substances dangereuses »).
En avril, un tribunal de première instance avait mis en suspens l’affaire, donnant à la FDA un délai de 6 mois pour transmettre les conclusions de l’analyse en cours sur la « sûreté » de la mifépristone. En 2025, Robert Kennedy Jr, le ministre de la Santé, avait en effet sollicité une réévaluation de la « sûreté » de la pilule, qui n’a pas encore abouti (cf. Pilule abortive : des complications dans plus de 10% des cas selon une étude américaine). « Nous prévoyons d’achever cette étude dès que possible tout en nous assurant que nous ne sautons aucune étape du point de vue de la recherche scientifique » a récemment indiqué la FDA qui précise vouloir aboutir prochainement à des conclusions, même si des recherches de ce type devraient prendre plus d’un an.
La réglementation de la FDA sape les « lois visant à protéger la vie humaine à naître »
La cour d’appel considère pour sa part que la réglementation actuelle « porte préjudice à la Louisiane en sapant ses lois visant à protéger la vie humaine à naître et en l’obligeant à consacrer des fonds Medicaid à des soins d’urgence destinés aux femmes ayant subi des effets indésirables liés à la mifépristone ». « Tout enfant à naître est un être humain dès le moment de la conception » selon la réglementation en vigueur précisent également les magistrats. La décision a été rendue à l’unanimité par un panel de trois juges.
Il existe peu d’affaires dans lesquelles un tribunal fédéral a mis fin à une réglementation de la FDA. L’arrêt a été immédiatement rendu applicable aux femmes de tous les Etats. Liz Murrill s’est réjouie de cette décision : une « victoire pour la vie ! ».
Depuis son autorisation par la FDA en 2000, la mifépristone a été utilisée par plus de 7 millions de femmes aux Etats-Unis.
Un précédent recours rejeté
En 2024, un recours semblable avait précédemment été rejeté par la Cour suprême des Etats-Unis, pour des raisons de procédure. Les hauts magistrats avaient en effet considéré que les plaignants, qui étaient des associations de médecins ou des praticiens qui ne prescrivaient pas, et n’utilisaient pas la mifépristone, ne disposaient pas d’un « intérêt à agir », condition nécessaire pour engager une action en justice.
La haute juridiction avait ainsi annulé la décision de la cour d’appel fédérale de la Nouvelle-Orléans qui avait statué en août 2023 en faveur du rétablissement de plusieurs restrictions d’accès à la mifépristone précédemment levées par la FDA en 2016. A défaut, l’accès à la mifépristone aurait été limité à sept semaines de grossesse au lieu de dix, l’envoi par la poste aurait été interdit et seul un médecin aurait pu prescrire la mifépristone (cf. Pilule abortive : un recours devant la Cour suprême américaine).
La Cour suprême suspend temporairement la décision de la cour d’appel fédérale
Le laboratoire Danco, l’une des deux entreprises fabriquant et distribuant la mifépristone aux Etats-Unis, conteste l’arrêt rendu début mai. Considérant que cette décision provoque « une confusion immédiate et un bouleversement brutal pour les fabricants, les distributeurs, les fournisseurs, les pharmacies et les patients à travers le pays », il a saisi en urgence la Cour suprême. Selon un document déposé dans le cadre de la procédure, « Danco demande un sursis administratif temporaire d’une semaine (…) afin de lui laisser le temps de saisir la Cour suprême des Etats-Unis ».
GenBioPro, un autre fabricant qui produit une version générique de la mifépristone, a lui aussi déposé une requête en urgence auprès de la Cour suprême samedi. Il considère que l’arrêt « fait fi des données scientifiques rigoureuses de la FDA et des décennies d’utilisation sans danger de la mifépristone ».
Dans une brève décision non motivée, la Cour suprême a fait droit, lundi 4 mai, à la demande des laboratoires et suspendu jusqu’au 11 mai la décision rendue par la cour d’appel. Elle demande en outre aux différentes parties de présenter leurs arguments écrits avant le 7 mai.
Un quart des pilules abortives prescrites par téléconsultation
Depuis le renversement de l’arrêt Roe v. Wade en juin 2022, la Cour suprême a redonné aux Etats la liberté de légiférer sur l’avortement. Une vingtaine d’entre eux ont interdit l’IVG ou l’ont strictement encadrée, qu’elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale (cf. Wyoming : l’avortement interdit au-delà de six semaines de grossesse). Le nombre d’avortements a toutefois continué d’augmenter, le recours à l’avortement par téléconsultation ayant augmenté. D’après les chiffres de l’Institut Guttmacher, environ 1,1 million d’avortements ont été pratiqués en 2025 (cf. Etats-Unis : 1 126 000 avortements en 2025).
Aux Etats-Unis, la plupart des avortements sont réalisées par voie médicamenteuse. Environ un quart des pilules abortives sont prescrites par téléconsultation selon les statistiques.
[1] La mifépristone est généralement associée au misoprostol. Elle peut être utilisée jusqu’à 10 semaines d’aménorrhée.
Sources de la synthèse de presse : US News, 02/05/2026 ; NPR, Maria Godoy et Selena Simmons-Duffin (04/05/2024) ; AFP, (02/05/2026) ; AFP (04/05/2026)
