Royaume-Uni : la proposition de loi sur l’« aide à mourir » abandonnée, faute de temps
Une proposition de loi visant à légaliser l’« aide à mourir » en Angleterre et au Pays de Galles n’a pas été adoptée, son examen n’ayant pu être finalisé à temps. Vendredi 24 avril marquait le 14e et dernier jour de la phase d’examen en commission. Il s’est soldé par son abandon, sans que le texte ne soit soumis au vote.
Ses partisans ont affirmé qu’il serait à nouveau présenté lors de la prochaine session parlementaire, qui débutera le 13 mai.
Plus de 1200 amendements
La proposition avait été approuvée, dans son principe, par les membres du Parlement le 29 novembre 2024 (cf. Fin de vie au Royaume-Uni : le doigt dans l’engrenage ?), puis adoptée par la Chambre des communes le 20 juin dernier (cf. Royaume-Uni : la Chambre des Communes adopte la proposition de loi sur l’« aide à mourir »). Plus de 1 200 amendements avaient été déposés à la Chambre des lords, les détracteurs du texte faisant valoir qu’il ne comportait pas suffisamment de garanties pour protéger les personnes vulnérables quand ses promoteurs considéraient faire face à des « manœuvres » destinées à bloquer le texte.
La députée Kim Leadbeater, à l’initiative de la proposition, a évoqué les pouvoirs prévus par les « Parliament Acts » « pour empêcher les pairs de bloquer le texte ». En vertu de cette législation rarement invoquée, si un projet de loi identique est adopté une deuxième fois par la Chambre des communes, la Chambre des lords ne peut s’opposer à son adoption. Il pourrait dans ces conditions entrer en vigueur à la fin de cette deuxième session, même sans l’approbation des pairs.
« Merci de protéger nos droits et de veiller sur nous »
La baronne Grey-Thompson qui s’est opposée au texte souligne qu’il comportait « une multitude de lacunes », ce qui explique son abandon. La proposition était parvenue à la Chambre des lords accompagnée d’un « message très clair » des députés demandant qu’il soit amélioré, insiste-t-elle.
Elle indique en outre avoir reçu des milliers de courriels, ajoutant que beaucoup d’entre eux provenaient de personnes handicapées qui lui disaient « merci de protéger nos droits et de veiller sur nous ». La proposition « effrayait » les personnes handicapées, abonde la baronne Campbell of Surbiton, ancienne commissaire à la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme (EHRC). Des inquiétudes « réelles et récurrentes » (cf. Loi sur la fin de vie au Royaume-Uni : le rejet d’amendements, protégeant notamment les personnes trisomiques, pourrait faire basculer le vote).
L’ancienne commissaire rappelle que les amendements auxquels elle avait contribué « visaient à renforcer les garanties », affirmant : « Ce n’est pas de l’obstruction ; c’est notre devoir ».
Source de la synthèse de presse : BBC, Richard Wheeler et Kate Whannel (24/04/2026)
