Royaume-Uni : la Chambre des Communes adopte la proposition de loi sur l’« aide à mourir »

La proposition de loi visant à autoriser l’« aide à mourir » en Angleterre et au Pays de Galles a franchi toutes les étapes initiales à la Chambre des communes ce vendredi 20 juin. En effet, les députés ont approuvé le texte par 314 voix contre 291. Il va désormais être soumis à la Chambre des Lords.

Un texte adopté de justesse

La proposition de loi a été approuvée par une majorité de 23 députés, contre 55 lors du vote précédent au mois de novembre (cf. Fin de vie au Royaume-Uni : le doigt dans l’engrenage ?). Un vote qui a eu lieu à l’issue d’un débat « chargé d’émotions », au cours duquel les députés ont partagé des histoires personnelles.

Au début de la journée, les députés ont voté sur une série d’amendements qui avaient été débattus la semaine dernière. Ils ont notamment adopté une mesure visant à protéger les personnes souffrant d’anorexie en empêchant le recours au suicide assisté en raison d’une « malnutrition potentiellement mortelle ». Ils ont également approuvé un amendement demandant au gouvernement de publier un rapport sur les services de soins palliatifs dans l’année qui suit l’adoption de la proposition de loi.

En revanche, les tentatives visant à bloquer l’accès à l’« aide à mourir » pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou parce qu’elles se sentent « encombrantes » ont été rejetées.

Pour George Fielding, atteint d’infirmité motrice cérébrale, de l’association Not Dead Yet, cette proposition de loi « capacitiste » va mettre en danger les personnes les plus vulnérables de la société. « Nous aidons les gens à mourir avant de les aider à vivre », dénonce-t-il (cf. Fin de vie : « ayez le courage de nous laisser vivre ! »).

Vers une approbation par la Chambre des Lords ?

Le texte doit désormais franchir toutes les étapes de l’examen par la Chambre des Lords, où il devrait aussi trouver une majorité.

« Notre rôle n’est pas d’approuver automatiquement ce qui s’est passé aux Communes, en particulier lorsque nous savons que tant d’amendements déposés aux Communes et qui auraient amélioré la proposition de loi n’ont pas été débattus », pointe la baronne Finlay, médecin spécialiste des soins palliatifs et opposée à la proposition.

Les députés auront toutefois le dernier mot après avoir examiné les modifications suggérées par leurs pairs.

Un texte suspendu au calendrier parlementaire

Le gouvernement est officiellement neutre vis-à-vis du texte, mais il essaiera de faire en sorte que le temps parlementaire soit disponible pour en débattre. En effet, « l’une des plus grandes inquiétudes » des partisans de la dépénalisation de l’euthanasie est que la proposition de loi puisse manquer de temps.

Au Royaume-Uni, le temps parlementaire est divisé en sessions. Celles-ci durent en général environ un an, mais cette durée peut varier « considérablement ». Les projets de loi doivent en principe franchir toutes les étapes au cours d’une session. Quand ils sont issus du gouvernement, les projets de loi peuvent être reportés vers une deuxième session. Ce n’est pas le cas de cette proposition de loi qui est portée par la députée travailliste Kim Leadbeater.

Il a fallu près de sept mois entre le premier débat et la fin de l’examen du texte aux Communes. Plusieurs mois pourraient être nécessaires pour qu’il soit adopté par les Lords. Or la session actuelle a commencé il y a 11 mois.

Toutefois il ne semble pas que la session en cours se termine de sitôt. C’est au gouvernement qu’il revient de décider quand en commencer une nouvelle.

Une mise en œuvre qui prendra plusieurs années

La proposition de loi prévoit que la mise en œuvre de l’« aide à mourir » prendra jusqu’à quatre ans. En effet, certains changements apportés à la proposition de loi lors de son examen en commission prendront plus de temps à mettre en pratique que les deux années initialement prévues.

Il s’agit notamment du remplacement du rôle du juge de la Haute Cour par un « groupe d’experts » en charge de valider les demandes (cf. Fin de vie au Royaume-Uni : un « niveau de contrôle » déjà remis en question).

Sources : BBC, Kate Whannel et Jennifer McKiernan (20/06/2025) ; BBC, Oscar Bentley (20/06/2025)