Pas d’« aide à mourir » mais une « assistance médicale à mourir » ? Le jeu dangereux du Sénat

Le 29 avril, la Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’ « aide à mourir », renommée « assistance médicale à mourir » et destinée uniquement aux patients dont le pronostic vital est engagé à « court terme ». « Nous défendons une assistance pour ceux qui vont mourir et pas ceux qui veulent mourir », plaide Christine Bonfanti-Dossat (LR), rapporteur du texte, qualifiant le texte voté par les députés de « beaucoup trop permissif »[1].

Un texte qui se veut plus encadré

C’était déjà la « stratégie » qu’avaient poussée les rapporteurs en première lecture (cf. Fin de vie : les sénateurs « simplement » « dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti » ?) avant d’être désavoués par la Chambre haute qui avait finalement rejeté l’ensemble du texte (cf. Un Sénat divisé dit non à l’« aide à mourir »). Pour Christine Bonfanti-Dossat, « si on ne propose pas une alternative à cette loi, c’est le texte de l’Assemblée nationale qui aboutira in fine ».

Comme en première lecture, la commission sénatoriale a introduit la possibilité d’« abréger » le délai de réflexion à la demande de la personne « si son état de santé le justifie ». Le texte adopté par les députés prévoit un délai d’« au moins deux jours ». Elle a aussi supprimé le délit d’entrave et ajouté l’obligation, pour le professionnel de santé qui constate que la personne demanderesse de l’« assistance à mourir » fait l’objet de pressions, d’en informer le procureur de la République.

La clause de conscience serait en outre étendue à tous les professionnels de santé et une clause collective est prévue pour les établissements « dont le projet d’établissement est incompatible avec la mise en œuvre d’une aide à mourir ».

Enfin « tout engagement associatif relatif à l’euthanasie ou à l’assistance au suicide » interdirait de siéger au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Contrôle qui reste prévu a posteriori.

« Rester dans le jeu » à tout prix ?

« C’est un dilemme récurrent au Sénat. Est-ce que l’on sort quand même un texte, même si l’on est défavorable à toute réforme, histoire de rester dans le jeu et de tenter d’amoindrir la version de l’Assemblée nationale ? Ou bien assume-t-on de laisser la main aux députés en partant du principe que, dans tous les cas, ce qui est proposé va au-delà de ce que nous pouvons accepter ? », résume la sénatrice Muriel Jourda (LR)[2].

Le président du Sénat, Gérard Larcher, « tient à ce que la Haute Assemblée soit en mesure de proposer sa version du texte ». « Même chez ceux qui étaient contre une aide à mourir, les choses évoluent, ne serait-ce que pour éviter de laisser le Sénat sur la touche », ajoute Agnès Canayer (LR), favorable au texte de la commission. Ce dont doute Muriel Jourda : « Il ne peut pas y avoir de demi-mesure sur un sujet pareil ».

« Une dangereuse continuité entre le soulagement des personnes souffrantes et la provocation intentionnelle de leur décès »

Car en affichant un texte censément plus restrictif et plus mesuré, le Sénat joue un jeu dangereux dont l’issue pourrait être la dépénalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, avec des conditions qui ne cesseront d’être revues par la suite.

« Comme en première lecture, les amendements adoptés par la commission des Affaires sociales au Sénat inscrivent plus explicitement encore la mort provoquée dans le champ du soin, au détriment de la clarté des repères médicaux, de la protection des personnes vulnérables et des principes fondamentaux de l’éthique soignante », dénonce la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs dans un communiqué[3]. « Si la version adoptée par la commission restreint de facto le champ d’éligibilité au suicide assisté et à l’euthanasie, la version du texte adoptée en commission ne constitue ni une rupture ni une inflexion de fond », souligne la SFAP. « Le geste létal demeure présenté comme une option thérapeutique relevant de l’acte médical et mise en œuvre par les professionnels de santé. »

« La commission des Affaires sociales au Sénat persévère dans la confusion maximale entre geste létal et soin, s’insurge la présidente de la SFAP, Ségolène Perruchio. Si la version adoptée par la commission ambitionne de mieux protéger les patients, elle instaure en réalité une dangereuse continuité entre le soulagement des personnes souffrantes et la provocation intentionnelle de leur décès. »

Un combat qui n’est pas terminé

La proposition de loi sera débattue dans l’hémicycle, au pas de charge, pendant trois demi-journées, du 11 au 13 mai. En cas de désaccord entre les deux chambres, le gouvernement pourrait, après un passage en commission mixte paritaire, donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, affiche sa confiance, affirmant que « le texte est dans sa dernière ligne droite »[4]. Les dés seraient-ils jetés ? L’Exécutif s’emploie à le faire penser. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, avait déjà réaffirmé « l’objectif final » qui serait de voter le texte avant l’été, « de manière définitive »[5].

Pourtant, lecture après lecture, la majorité des députés en faveur du texte s’effrite toujours plus (cf. « Peut-on parler de libre choix quand l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? » : une courte majorité de députés adopte « l’aide à mourir » en 2e lecture). Seuls 53% des députés qui se sont exprimés ont approuvé le texte en deuxième lecture. Face à un tel bouleversement de société, peut-on se contenter d’une courte majorité ?

[1] AFP (29/04/2026)

[2] Public Sénat, Romain David, Aide à mourir : au Sénat, le spectre d’un nouveau rejet du texte embarrasse une partie de la majorité de droite et du centre (30/04/2026)

[3] Communiqué de presse de la SFAP, Proposition de loi sur l’aide à mourir : comme en première lecture, le Sénat crée une confusion maximale entre soin et mort provoquée (29/04/2026)

[4] Interrogée dans le cadre des questions au gouvernement le 28 avril 2026 par la députée Sabine Gervais qui a succédé à Olivier Falorni après son accession au poste de maire de La Rochelle

[5] France info, entretien de Laurent Panifous (26/03/2026)