« Peut-on parler de libre choix quand l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? » : une courte majorité de députés adopte « l’aide à mourir » en 2e lecture
Le vote devait se tenir hier, mais l’examen de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir » a pris plus de temps que prévu. En dépit de l’insistance à « accélérer », de nombreux députés ont voulu prendre le temps de l’argumentation, du débat. Le vote solennel des deux textes relatifs à la fin de vie a donc finalement eu lieu ce mercredi 25 février.
Des secondes délibérations pour « revenir à l’équilibre » du texte
Avant de procéder aux explications de vote, plusieurs secondes délibérations ont eu lieu. Justine Gruet (DR) interpelle : « Vous qui nous présentez un texte si équilibré, cohérent et solide, comment justifiez-vous que par 3 fois cela ait été la décision de notre assemblée de laisser le libre choix [entre auto-administration et administration par un tiers de la substance létale, NDLR] ? » « Vous faites la promotion de l’autodétermination et vous semblez surpris que vos soutiens veuillent déjà aller trop loin, peut-être trop vite. A défaut de tout vouloir, vous voulez ouvrir cette porte pour permettre de l’élargir ensuite. »
L’enjeu est important : il s’agit de maintenir l’affichage de l’« équilibre ». Les votes en séance ont dévoilé les intentions des promoteurs de l’ « aide à mourir » : derrière l’euthanasie présentée comme une exception, l’objectif est la généralisation. Derrière l’invocation des souffrances physiques insupportables, il s’agit d’autoriser l’« aide à mourir » y compris pour les souffrances uniquement psychologiques (cf. Espagne : une euthanasie pour dépression refusée en raison des possibilités d’amélioration).
Aujourd’hui, l’essentiel est de faire passer le texte, mettre le pied dans la porte, avant d’aller plus loin, de façon inéluctable. Les députés rentrent finalement dans le rang, et votent les amendements du président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants), qui suppriment la possibilité de choisir l’administration de la substance létale par un tiers, hormis si la personne « n’est physiquement pas en mesure de le faire »[1]. Par 192 voix contre 103 à l’article 2, 193 contre 79 à l’article 6, 197 contre 76 à l’article 9.
En dépit de l’avis défavorable du rapporteur général Olivier Falorni (Les Démocrates), par 159 voix contre 130, les députés adoptent aussi l’amendement du gouvernement à l’article 4 relatif aux critères d’éligibilité. Ils réintroduisent ainsi la mention : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». L’amendement de Stéphane Peu (GDR), identique, est de fait lui aussi adopté. Patrick Hetzel (DR) essaie en outre, en vain, de rouvrir la discussion sur la notion de « souffrance constante », le caractère « constant » ayant été supprimé en séance. Son amendement est toutefois rejeté par 176 voix contre et seulement 119 pour.
« Vos promesses de lits ne sont que mirages »
Les secondes délibérations terminées, les explications de votes se succèdent. Yannick Monnet se réjouit qu’aient été inscrits l’accompagnement et les soins palliatifs en tant que « droit fondamental à la protection de la santé », ainsi que du rétablissement des maisons d’accompagnement dans le texte (cf. Soins palliatifs : la deuxième lecture à l’Assemblée déjà achevée).
Karen Erodi (LFI-NFP) considère toutefois que sur les soins palliatifs « le compte n’y est pas ». Elle regrette que le droit opposable aux soins palliatifs ait été abandonné. Sans lui, « vos promesses de lits ne sont que mirages ». Sur l’« aide à mourir », elle indique aussi sa déception : la députée aurait voulu que la loi aille plus loin. « Dans notre république laïque, les dogmes ne doivent pas dicter nos derniers instants, déclare-t-elle. C’est un acte de fraternité, de sororité et de respect pour la volonté humaine dans ce qu’elle a de plus souverain. » Elle appelle à voter le texte « pour que la mort ne soit plus une fatalité subie dans la solitude, mais un ultime moment de liberté, de choix et de libération afin de partir en paix ».
Alors qu’Océane Godard (Socialistes et apparentés) salue « une grande loi républicaine de progrès, d’humanité », Philippe Juvin (DR) dénonce au contraire : « une loi votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance, mais qui s’appliquera aux autres, à ceux qui ne peuvent pas vraiment choisir. »
« Le véritable progrès ce n’est pas d’organiser la mort, le véritable progrès c’est d’organiser la solidarité et la fraternité jusqu’au bout de la vie »
« Aujourd’hui on veut nous faire croire que la vie ne vaut la peine d’être vécue qu’à condition d’être jeune et en bonne santé », s’indigne à son tour Hanane Mansouri (UDR). « Vous avez travesti la défense de la vie en acharnement réactionnaire » « Vous prétendez défendre la liberté. En réalité, vous installez une pression sociale permanente sur les malades, les personnes âgées, les handicapés. » « Ce n’est pas de la compassion, c’est du tri », s’insurge-t-elle.
Patrick Hetzel (DR) abonde : « On nous a beaucoup parlé de liberté individuelle et de libre choix, mais ayons le courage de regarder la réalité en face. Peut-on parler de libre choix quand l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ?, interroge-t-il. Peut-on parler de libre choix quand des familles cherchent parfois désespérément une place en unité spécialisée ? Peut-on parler de libre choix quand la douleur physique, la détresse psychologique ou la solitude ne sont pas correctement pris en charge ? » « La liberté sans alternative réelle ne saurait jamais être une liberté, cela devient une véritable résignation », rappelle l’élu.
Le député poursuit : « Le véritable progrès ce n’est pas d’organiser la mort, le véritable progrès c’est d’organiser la solidarité et la fraternité jusqu’au bout de la vie. Le véritable progrès c’est qu’aucun de nos concitoyens ne se sente de trop parce que trop fragile, trop dépendant, voire trop couteux. Voilà l’honneur d’une nation qui respecte véritablement sa devise », plaide Patrick Hetzel.
L’abstention du groupe LFI sur les soins palliatifs, pas sur l’« aide à mourir »
Les députés passent au vote. La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs est adoptée en deuxième lecture par 491 voix sur 560 votants[2]. Aucune voix contre, mais le groupe LFI-NFP s’est abstenu en quasi-totalité.
La proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir » est ensuite soumise au vote des députés. Elle est également adoptée, mais par 299 voix sur 562, soit à 53 %[3]. 226 députés ont voté contre ce texte, 37 se sont abstenus. La majorité en faveur de l’ « aide à mourir » s’est un peu plus effritée. En première lecture, ce sont 305 des 561 votants qui avaient approuvé le texte[4]. A l’exception du groupe UDR qui s’est en totalité opposé à l’« aide à mourir », aucun groupe n’est unanime. Même au sein du groupe LFI-NFP, qui cette fois ne s’est pas abstenu, du groupe Socialistes et apparentés, Ecologiste et social ou Gauche Démocrate et Républicains, quelques voix se sont opposées au texte.
Après les votes, la parole est donnée aux rapporteurs. Annie Vidal (EPR), prend la parole en premier. A peine quelques phrases dans le brouhaha général, et elle est interrompue par la présidente de l’Assemblée nationale qui passe la parole à Olivier Falorni, longuement applaudi par ses soutiens. Lui ne sera pas interrompu. Tout un symbole.
C’est à présent au Sénat de procéder à la deuxième lecture de ces deux textes. Elle débutera le 1er avril. Y aurait-il urgence ? Pour les soins palliatifs, sans aucun doute.[5]
[1] Dominique Potier (Socialistes et apparentés) a relevé lors des débats l’incertitude de cette mention. Il a soumis un amendement visant à assurer que cette incapacité physique ne découle pas seulement d’une raison psychologique (stress, angoisse). Il a été rejeté.
[2] Voir l’analyse du scrutin n°5728
[3] Voir l’analyse du scrutin n°5729
[4] Voir les résultats du scrutin n°2107
[5] Le Monde, Malgré les promesses, le trop lent essor des soins palliatifs en France, Béatrice Jérôme (25/02/2026)
