Euthanasie, suicide assisté : la nouvelle lecture s’annonce répétitive
La commission mixte paritaire n’ayant pas abouti, les députés de la commission des Affaires sociales ont entamé lundi après-midi la nouvelle lecture de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir », selon le calendrier posé par le gouvernement pour voter la loi avant fin juillet (cf. « Aide à mourir » : un calendrier serré pour faire adopter le texte avant l’été).
680 amendements sont à discuter, avant le 15 juin, pour cette nouvelle lecture, qui s’annonce particulièrement répétitive puisque les députés examinent leur propre texte suite au second rejet du texte par le Sénat (cf. « C’est aux Français de trancher sur cette question anthropologique » : l’« aide à mourir » enterrée une 2e fois par le Sénat).
« Il faut qu’on avance » : la règle du « 1 pour 1 contre » limite le débat
Le député Nicolas Turquois (Les Démocrates), qui préside l’ouverture des travaux avant que Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) n’arrive, estime nécessaire d’appeler à « des échanges respectueux ». Philippe Vigier (Les Démocrates), nouveau rapporteur général du texte après l’élection d’Olivier Falorni à la mairie de La Rochelle, insiste lui aussi en formulant le souhait que « la dignité » soit au rendez-vous (cf. « Aide à mourir » : supprimer le délit d’entrave pour « détourner l’attention de tout le reste » ?). Nicole Dubré-Chirat (EPR) abonde dans son sens et ose demander, en visant sans détour la droite, qu’« on évite des propos mensongers et inexacts sur ce que contient la proposition de loi ».
Quelques échanges tendus et épisodes de brouhahas se feront néanmoins entendre à propos de la sémantique, du vote de l’article 1, ou encore lorsque que le président imposera la règle du « 1 pour, 1 contre » qui limite l’explication sur les amendements à une seule prise de parole au nom de tous ceux qui partagent le même avis. Frédéric Valletoux considère en effet que l’on a déjà « beaucoup parlé de ces sujets ». « Les positions ne bougent pas beaucoup, il faut qu’on avance » soutient-il.
« Je ne comprends pas que vous soyez cabrés à ce point »
En 8 heures, les députés de la commission auront finalement examiné 191 amendements, et rejeté 167 d’entre eux lors de cette première journée en commission. Tous auront reçu un avis défavorable de la rapporteur Brigitte Liso (EPR), qui avait dès le début expliqué que les « amendements étaient peu ou prou identiques aux précédentes lectures, et que par conséquent, les réponses seraient les mêmes ». Elle indique systématiquement que les inquiétudes soulevées ou les précautions demandées sont « couvertes », « satisfaites », que le texte « est déjà très bien ficelé » (cf. « Aide à mourir » : les députés refusent de protéger les personnes vulnérables).
Les articles 1 à 4, posant la définition du droit à l’« aide à mourir », son intégration dans le Code de la Santé publique et les conditions d’accès, sont ainsi adoptés sans aucune modification, ce qui fait réagir Annie Vidal (EPR). « Je ne comprends pas que vous soyez cabrés à ce point. Vous n’acceptez absolument rien alors que nous faisons des propositions qui ne sont pas scandaleuses » s’offusque la députée (cf. ). Justine Gruet (LR) la rejoint. « C’est un sujet important. Ça ne sert à rien de faire une 3ème lecture si on nous dit : « Vous avez déjà présenté ces arguments circulez, il n’y a rien à voir » », souligne-t-elle. « C’est un droit universel que vous ouvrez et non une exception. Un million de personnes seront concernées, qu’on mette factuellement les choses sur la table », alerte la députée (cf. Fin de vie : « On est en train de remettre en cause l’éthique et les valeurs du soin »).
« Notre travail c’est de protéger les personnes vulnérables »
Certains députés, au premier rang desquels Justine Gruet, Patrick Hetzel et Thibault Bazin chez les Républicains, Sandrine Dogor Such et Christophe Bentz au RN, Annie Vidal ou encore Nathalie Colin Osterlé (Horizons & Indépendants) continuent de s’opposer avec fidélité au texte et de faire part de leurs inquiétudes. Sémantique, vérification du consentement libre et éclairé par un magistrat, exclusion des personnes vulnérables comme les majeurs protégés, les malades psychiatriques, les personnes porteuses de déficiences intellectuelles, accès effectif aux soins palliatifs avant qu’une personne obtienne l’acte létal, de nombreux éléments sont à nouveau invoqués afin de tenter d’encadrer le champ du texte et de protéger les plus vulnérables (cf. « Aide à mourir » : les députés refusent de protéger les personnes vulnérables).
Yannick Monnet (GDR) soutiendra quelques-unes de leurs idées. « Je considère qu’on ne peut imaginer qu’une personne qui n’aurait pas accès aux soins palliatifs puisse bénéficier de l’aide à mourir, sinon on en fait une alternative aux soins » relève-t-il. « Il faut protéger les personnes. Notre travail c’est de protéger les personnes vulnérables », insiste le député qui demande lui aussi une meilleure protection des plus fragiles.
Préférer la mort aux soins ?
A l’opposé, certains réactivent certaines « lubies », comme le libre choix de la méthode létale, le droit à l’« aide à mourir » pour les détenus, la prise en compte seule des souffrances psychologiques, … et le parallèle avec l’avortement. Le député Hadrien Clouet (LFI-NFP) en profite en effet pour déclarer : « Comme toutes les insoumises et insoumis, je suis favorable au droit de disposer de son corps. Le droit à mourir dans la dignité en est le prolongement logique ». « Des milliers de personnes attendent de nous qu’on leur donne l’opportunité d’abréger leurs souffrances » poursuit-il une fois encore pour justifier le texte (cf. « La réponse à la fragilité ne peut pas consister à faire disparaître les personnes qu’elle atteint »). Mais pour « abréger les souffrances », ne doit-on pas plutôt déployer les soins palliatifs partout sur le territoire plutôt que de proposer d’abréger la vie ? (cf. Vote « conforme » au Sénat : le texte sur les soins palliatifs définitivement adopté, sans consensus).
Le rapporteur général Philippe Vigier, quant à lui, s’est laissé aller à un lapsus en parlant des « patients à qui on propose l’aide à mourir », avant de se reprendre : « qui demandent l’aide à mourir ». Le lapsus est révélateur : affichée comme une loi de liberté, le texte est bel est bien une loi de provocation de la mort, même si de nombreux députés tentent de s’en défendre (cf. Fin de vie : « Vous n’allez pas d’abord légiférer sur une certaine idée de la liberté ou de la fraternité, mais sur des personnes, des personnes bien vivantes ! »).
A l’issue de cette première journée, l’examen des 4 premiers articles s’est terminé dans le calme à minuit. Les débats en commission reprendront mardi soir à l’article 5 pour discuter, pour la troisième fois et surement avec le même entétement, la procédure de la mort administrée.
